TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01045

SAS LEASECOM C/ SARL GARAGE DE JOUE

DEMANDERESSE

* SAS LEASECOM, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

* SARL GARAGE DE [Adresse 3], [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société GARAGE DE JOUE SARL et la société COMPARCOM SAS ont conclu, le 5 janvier 2023, un contrat de licence d’exploitation de site web ayant pour objet la création et la location d’un site internet. Ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM SAS en qualité de bailleur.

Aux termes de ce contrat, la société GARAGE DE JOUE SARL s’engageait à régler 48 échéances mensuelles d’un montant de 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC à compter du 1 er avril 2023.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 7 mars 2023.

La société GARAGE DE JOUE SARL ayant cessé de procéder au règlement des mensualités, la société LEASECOM SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société GARAGE DE JOUE SARL, le 21 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception de lui régler ses arriérés de loyer sous huit jours, soit la somme de 1.000,00 €, faute de quoi sa créance deviendrait exigible en totalité et la résiliation de plein droit du contrat interviendrait.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2025, la société LEASECOM SAS assigne la société GARAGE DE JOUE SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la résiliation du contrat de location de site web n° 223L198036 est intervenue de plein droit le 29 octobre 2024 en application des stipulations de l’article 16 de ses conditions générales,

Condamner la société GARAGE DE JOUE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.742,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 720,00 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (4 x 1 80,00 € TTC = 720,00 € TTC),

* 160,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés (4 x 40,00 € = 160,00 €),

* 120,00 € au titre des frais de mise en demeure,

* 5.742,00 € TTC au titre des 29 loyers mensuels TTC restant à échoir (29 x 180,00 € TTC= 5.220,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (522,00 €),

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet,

Condamner la société GARAGE DE JOUE à payer à la société LEASECOM la somme de 1.600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

La société GARAGE DE JOUE SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LEASECOM SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société GARAGE DE JOUE SARL et qu’un courrier de mise en demeure lui a été adressé le 21 octobre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

* 4 loyers pour un montant total de 720,00 € TTC au titre des loyers impayés,

* 160,00 € TTC (40,00 € x 4) au titre des frais de recouvrement des 4 mensualités échues,

* 29 loyers d’un montant de 4.350,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société GARAGE DE JOUE SARL à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 880,00 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 4.350,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 29 octobre 2024, soit huit jours après la mise en demeure et autorisera la société

LEASECOM SAS à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : https:jorecup-garagejoue.fr.

Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n’est qu’une simple copie et ne permet pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par la société GARAGE DE JOUE SARL. En conséquence, la société LEASECOM SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale et des frais.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société GARAGE DE JOUE SARL sera condamnée à payer à la société LEASECOM SAS.

Succombant à l’instance, la société GARAGE DE JOUE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GARAGE DE JOUE SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 29 octobre 2024,

Autorise la société LEASECOM SAS à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : https://jorecup-garagejoue.fr,

Condamne la société GARAGE DE JOUE SARL à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 880,00 € TTC (HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024,

Condamne la société GARAGE DE JOUE SARL à payer à la société SAS LEASECOM SAS la somme de 4.350,00 € (QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société GARAGE DE JOUE SARL à payer à la société LEASECOM SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GARAGE DE JOUE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.