TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00103

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU YUSAMEL

DEMANDEUR

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU YUSAMEL, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 Février 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société YSAMEL SAS, spécialisée dans l’activité de restauration, signe un contrat n° 230244120 de location longue durée le 1 er septembre 2023 d’une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 91,00 € HT, soit 113,39 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 octobre 2023 pour s’achever le 9 octobre 2027.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société YSAMEL SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 21 novembre 2024 pour le paiement de la somme de 6.319,63 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 3 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société YSAMEL SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société YSAMEL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.450,31 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société YSAMEL SAS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société YSAMEL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société YSAMEL SAS aux entiers dépens.

La société YSAMEL SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour

Sur la non-comparution de la société YSAMEL SAS :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société YSAMEL SAS, et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société YSAMEL SAS, ainsi que le devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 21 novembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 6.450,31 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

* 17 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance)

2.348,83 €

* Déchéance du terme (31 loyers mensuels) 3.515,09 €

* Clause pénale (10 %) 586,39 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

* L’article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par les parties […] »

* L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur :

* a) 8 jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le locataire

d’une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] ».

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 21 novembre 2024 restée vaine, soit le 29 novembre 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 14 loyers mensuels, soit la somme de 1.587,46 € (14 x 113,39 €), ces derniers débutant le 10 octobre 2023 comme l’indique le courriel Gmail du service recouvrement de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal condamnera la société YSAMEL SAS à payer cette somme de 1.587,46 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal actant la rupture du contrat au 29 novembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société YSAMEL SAS à payer une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit la somme de 3.094,00 € (34 x 91,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 3 janvier 2025, date de la première demande en justice.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance la société YSAMEL SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Constatant la non-comparution de la société YSAMEL SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 29 novembre 2024,

Condamne la société YSAMEL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre des loyers impayés la somme de 1.587,46 € (MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS QUARANTE-

SIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 21 novembre 2024,

Condamne la société YSAMEL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.094,00 € ( TROIS MILLE QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 janvier 2025,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société YSAMEL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société YSAMEL SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.