Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 22 juillet 2025, n° 2025R00473

TCOM Bordeaux 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement de la créance
La cour a constaté que l'obligation de paiement de la société ACHETER DU NEUF.COM ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Inexécution du Protocole
La cour a jugé que l'inexécution des obligations contractuelles par la société ACHETER DU NEUF.COM justifiait le versement de l'indemnité forfaitaire demandée.
Accepté
Frais exposés pour le recouvrement
La cour a reconnu le droit de la société SPACE MANAGEMENT à être remboursée des frais exposés pour le recouvrement des sommes dues, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la société ACHETER DU NEUF.COM, succombant à l'instance, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 22 juil. 2025, n° 2025R00473
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00473
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Olivier ROCCHIPierre-Olivier MANCEAU

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00473

SAS SPACE MANAGEMENT C/ SARL ACHETER DU NEUF.COM

DEMANDERESSE

 SAS SPACE MANAGEMENT, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Pierre-Olivir ROCCHI, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3].

C/ DEFENDERESSE  SARL ACHETER DU NEUF.COM, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 27 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Par assignation en date du 7 mai 2025, la société SPACE MANAGEMENT SAS qui soutient que la société ACHETER DU NEUF.COM SARL reste lui devoir la somme principale de 22.331,01 € au titre de facture de prestations de service l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 27 mai 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil,

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS, à titre provisionnel, les sommes contractuelles suivantes :

o VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET UN CENTIME (22.331,01 €) TTC, portant intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances visées à l’article 2.2.2 du Protocole, au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de prestations de services ayant pris effet le 12 novembre 2020, visée à l’article 2.2.2 du Protocole.

o VINGT-MILLE EUROS (20.000 €) au titre de l’indemnité forfaitaire résultant de l’inexécution du Protocole, visée à l’article 2.2.2 du Protocole.

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS une indemnité correspondant aux frais exposés par celle-ci pour pennettre le recouvrement des sommes lui étant dues, soit la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES (4.754,41 €) TTC, à parfaire, sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce.

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SARL la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES (4.754,41 €) TTC, à parfaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ACHETER DU NEUF.COM SARL aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût des saisies-conservatoires réalisées, sauf à parfaire, pour les actes d’exécution postérieurs au prononcé de l’ordonnance à intervenir.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

La société ACHETER DU NEUF.COM SARL ne se présente pas, sa noncomparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SPACE MANAGEMENT SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société SPACE MANAGEMENT SAS sollicite la condamnation de la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à lui payer la somme principale de 22.331,01 € au titre de facture de prestations de service.

Il résulte des pièces produites par la société SPACE MANAGEMENT SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société ACHETER DU NEUF.COM SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS, à titre provisionnel, les sommes contractuelles suivantes :

o VINGT-MILLE EUROS (20.000 €) au titre de l’indemnité forfaitaire résultant de l’inexécution du Protocole, visée à l’article 2.2.2 du Protocole.

Nous condamnerons la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS une indemnité correspondant aux frais exposés par celle-ci pour permettre le recouvrement des sommes lui étant dues, soit la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTEQUATRE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES (4.754,41 €) TTC, à parfaire, sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Nous condamnerons la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SARL la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES (4.754,41 €) TTC, à parfaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Nous condamnerons la société ACHETER DU NEUF.COM SARL aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût des saisiesconservatoires réalisées, sauf à parfaire, pour les actes d’exécution postérieurs au prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Nous rappellerons que l’exécution provisoire est de droit.

Succombant à l’instance, la société ACHETER DU NEUF.COM SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société ACHETER DU NEUF.COM SARL.

CONDAMNONS la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS, à titre provisionnel, les sommes contractuelles suivantes :

o 22.331,01 € TTC (VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET UN CENTIME TTC), portant intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances visées à l’article 2.2.2 du Protocole, au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de prestations de services ayant pris effet le 12 novembre 2020, visée à l’article 2.2.2 du Protocole,

o 20.000 € (VINGT-MILLE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire résultant de l’inexécution du Protocole, visée à l’article 2.2.2 du Protocole.

CONDAMNONS la société ACHETER DU NEUF.COM SARL à verser à la société SPACE MANAGEMENT SAS une indemnité correspondant aux frais exposés par celle-ci pour pennettre le recouvrement des sommes lui étant dues, soit la somme de 4.754,41 € TTC (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES TTC), à parfaire, sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce.

CONDAMNONS la société ACHETER DU NEUF.COM SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €