TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J01236 SAS No&Va RH N° RG: 2025P01389

DEBITEUR

SAS No&Va RH, sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] : 829 422 583 – 2017 B 2370

Représentant légal : Catherine JOSEPH-REINETTE, Président

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 9 septembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 2 septembre 2025, la société No&Va RH SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 829 422 583 RCS BORDEAUX (2017 B 2370), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société No&Va RH SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 349.387,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2025 le chiffre d’affaires s’élevait à 552.246,00 euros et les pertes à 178.979,00 euros,

* deux salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et quatre salariés ont été employés au cours des six derniers mois,

La société No&Va RH SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société No&Va RH SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société No&Va RH SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société No&Va RH SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 829 422 583 RCS, [Localité 1] (2017 B 2370), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 12 août 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [B], [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître, [P], [D],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.