JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) RG 2025 000474 PC 41218084

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 février 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Monsieur Daniel VOISSIER, Juge

Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 15 mars 2018 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) – [Adresse 2].

Ce même jugement a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [P] représentée par Maître [U] [P] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 19 septembre 2019 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) en désignant la SELARL MJ [P] représentée par Maître [U] [P] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 15 janvier 2025, la SELARL MJ [P] représentée par Maître [U] [P], agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan , sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 février 2025.

Attendu que la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) représentée par Maître [O] [W] ainsi que la SELARL MJ [P] représentée par Maître [U] [P] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) a régulièrement rencontré des difficultés à payer ses échéances, et qu’à ce jour, malgré de multiples relances, elle n’a pas régularisé le paiements des dernières dividendes.

Attendu que la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) fait également l’objet de nouvelles dettes auprès de l’URSSAF.

Que la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) ne s’oppose pas à la requête en résolution du plan.

Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l’ouverture d’une pro cédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 19 septembre 2019 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL).

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) arrêté par jugement du 19 septembre 2019 et ouvre à l’encontre de la société BOIS BUCHES AUVERGNE (SARL) – [Adresse 2] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 13 août 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur François CERDENO en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [P] représentée par Maître [U] [P], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL [N]-[Y], commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .