DU MERCREDI 16 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01891

GREFFE N° 2024J01625

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

RESEAU SOLUTION OPTIQUE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RESEAU SOLUTION OPTIQUE SAS, identifiée sous le n° 885 095 638 RCS BORDEAUX (2020 B 3161), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’études prestations de services et réalisations en matière de câblage et de fibre optique informatique et téléphonique, moyens de télécommunications, courant fort ou faible. Achat et vente de matériels informatiques et de télécommunications, vidéo, alarmes et fibres import export, nommé la SCP [Z]-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6

mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 22 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, audience à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 27 mai 2025 avec convocation à l’audience du 7 mai 2025,

Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 27 novembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 16 juillet 2025,

A l’audience,

La société RESEAU SOLUTION OPTIQUE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

La SCP [Z]-BAUJET, ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [Z], indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société RESEAU SOLUTION OPTIQUE SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [Z]-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [Z],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.