JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01427

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA

,

[L] C/ Madame, [K],, [Q], [U]

DEMANDEUR

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L],, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame, [T], [H], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Madame, [K],, [Q], [U],, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 15 Octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 8 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01427, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L], demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la Madame, [K],, [Q], [U],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Madame, [K],, [Q], [U] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur n’étant pas présent à l’audience il n’a pas pu lui être proposé la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel mais il convient de préciser que les conditions d’ouverture d’une telle procédure ne sont pas réunies,

A l’appui de sa demande, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L] expose que :

* Madame, [K],, [Q], [U] est identifiée sous le n° 878 032 531 RCS, [Localité 1] (2019A04475),

* Madame, [K],, [Q], [U] est redevable envers lui d’une somme de 132.911,00 euros dont 118.603,00 euros en principal,

* Ces créances résultent :

Des rappels notifiés par proposition de rectification du 13 juillet 2023 portant sur les taxes sur le chiffre d’affaires de janvier 2020 à décembre 2021,

Les créances ont été régulièrement authentifiées par un avis de mise en recouvrement notifié le 29 septembre 2023 adressé au siège social à, [Localité 2],

De l’impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 mis en recouvrement le 31 octobre 2023,

* 3 mises en demeure de payer ont été délivrées,

* Concernant les dettes professionnelles : 5 saisies administratives à tiers détenteur ont été réalisées sans résultat. Les tentatives d’exécution ont abouti à un procèsverbal de carence du 16 janvier 2025,

* Concernant les dettes personnelles : 1 saisie administrative à tiers détenteur a été réalisée sans résultat. Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 janvier 2025,

* Au surplus, Madame, [K],, [Q], [U] ne possède aucun actif immobilier ou mobilier de valeur suffisante pour désintéresser le COMPTABLE PUBLIC.

A la barre,

Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Madame, [K],, [Q], [U] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Madame, [K],, [Q], [U] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 janvier 2025, date du procèsverbal de carence,

Le redressement de Madame, [K],, [Q], [U] est manifestement impossible, les actes de recouvrement restant tous infructueux,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Madame, [K],, [Q], [U] remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA, [L] justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

De plus, les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame, [K],, [Q], [U] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame, [K],, [Q], [U],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Madame, [K],, [Q], [U] identifiée sous le n° 878 032 531 RCS, [Localité 1] (2019A04475), exerçant au, [Adresse 2], une activité de pose d’ongles extension de cils vente de produits esthétiques parfums et prêt à porter lingerie sacs chaussures blanchiment des dents et formation,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Dit que la procédure visera tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel de Madame, [K],, [Q], [U],

Fixe provisoirement au 16 janvier 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP, [R], [G],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [G],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.