TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01962

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS AGROTRADE

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS AGROTRADE précédemment dénommée [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 29 novembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le commerce de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société AGROTRADE SAS précédemment dénommée CB’DELICIOUS SAS, spécialisée dans la vente au détail et en demi-gros de produits biologiques, signe 5 contrats de location longue durée d’une durée de 48 mois, savoir :

Le contrat n° 210186120 est signé par Docusign le 29 janvier 2021 pour un système de vidéo IP avec un loyer de 23,89 € HT, soit 29,73 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 septembre 2021 pour s’achever le 10 juillet 2025. Le matériel a été livré et déclaré conforme le 27 juillet 2021.

Le contrat n° 210268240 est signé par Docusign le 26 juillet 2021 pour un système de vidéo IP avec un loyer de 103,89 € HT, soit 129,76 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 décembre 2021 pour s’achever le 10 octobre 2025. Le matériel a été livré et déclaré conforme le 25 octobre 2021.

Le contrat n° 200049980 est signé le 29 janvier 2020 un système de caisse avec un loyer de 104,51 € HT, soit 130,54 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juillet 2020 pour s’achever le 30 juin 2024. Le matériel a été livré et déclaré conforme le 12 février 2020.

Le contrat n° 200050560 est signé le 29 janvier 2020 un système d’alarme avec un loyer de 166,59 € HT, soit 206,85 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juillet 2020 pour s’achever le 30 juin 2024, Le matériel a été livré et déclaré conforme le 26 février 2020.

Le contrat n° 220002530 est signé par Docusign le 26 juillet 2021 un système de caisse avec un loyer de 159,00 € HT, soit 198,60 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 janvier 2022 pour s’achever le 31 octobre 2025. Le matériel a été livré et déclaré conforme le 10 novembre 2021.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société AGROTRADE SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 11 Juillet 2024 pour le paiement de la somme de 4.948,68 € (montant majoré de la somme de 5.139,86 € en cas de non-restitution du matériel) pour le contrat n° 220002530, de 1.759,07 € (montant majoré de la somme de 3.649,28 € en cas de non-restitution du matériel) pour le contrat n° 200050560, de 1.170,40 € (montant majoré de la somme de 2.672,20 € en cas de non restitution du matériel) pour le contrat n° 200049980, de 2.949,76 € (montant majoré de la somme de 3.241,64 € en cas de non-restitution du matériel) pour le contrat n° 210268240 et de 650,99 € (montant majoré de la somme de 665,13 € en cas de non restitution du matériel) pour le contrat n° 210186120.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CB’DELICIOUS désormais dénommée AGROTRADE SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société SAS CB’DELICIOUS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 11.758,50 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société SAS CB’DELICIOUS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SAS CB’DELICIOUS à en régler la valeur, soit 15.368,11 €,

Condamner la société SAS CB’DELICIOUS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société SAS CB’DELICIOUS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SAS CB’DELICIOUS aux entiers dépens.

La société AGROTRADE SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société AGROTRADE SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société AGROTRADE SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de locations signés avec la société AGROTRADE SAS ainsi que les factures, les demandes de locations, les mandats de prélèvements, les valeurs des matériels et les certificats de livraisons des matériels.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 11 juillet 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 11.758,50 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Contrat n° 210186120

* 8 loyers mensuels impayés + Frais (21,60 € /échéance)

* Déchéance du terme (9 loyers mensuels)

* Clause pénale (10 %)

410,64 €

267,57 €

67,82 €

* Contrat n° 210268240

* 8 loyers mensuels impayés + Frais (21,60 € /échéance)

* Déchéance du terme (12 loyers mensuels)

* Clause pénale (10 %)

1.210,88 €

1.557,12 €

276,80 €

* Contrat n° 200049980

* 7 loyers mensuels impayés + Frais (21,60 € /échéance)

* Clause pénale (10 %)

1.064,98 €

106,50 €

* Contrat n° 200050560

* 7 loyers mensuels impayés + Frais (21,60 € /échéance)

* Clause pénale (10 %)

1.599,15 €

159,92 €

* Contrat n° 220002530

* 10 loyers mensuels impayés + Frais (21,60 € /échéance)

* Déchéance du terme (12 loyers mensuels)

* Clause pénale (10 %)

2.196,00 €

2.383,20 €

457,92 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

* L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

* L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans

effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 11 juillet 2024 restée vaine, soit le 19 juillet 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de :

Contrat n° 210186120

5 loyers mensuels impayés (5 x 29,73 €) 148,65 € Déchéance du terme (12 loyers mensuels x 23,89 €) 286,68 € 286,68 € 267,57 €, le tribunal lui accordera donc cette somme.

Contrat n° 210268240

[…]

* Déchéance du terme (15 loyers mensuels x 103,89 €) 1.558,35 € mais la société PREFILOC CAPITAL SAS ne demande que la somme de 1.557,12 €, le tribunal lui accordera donc cette somme.

Contrat n° 200049980

* 7 loyers mensuels impayés (7 x 130,54 €)

913,88 €

Contrat n° 200050560

* 7 loyers mensuels impayés (7 x 206,85 €) 1.447,95 €

Contrat n° 220002530

6 loyers mensuels impayés (6 x 198,60 €) 1.191,60 €

* Déchéance du terme (16 loyers mensuels x 159,00 €) 2.544,00 € mais la société PREFILOC CAPITAL SAS ne demande que 12 loyers, soit la somme de 2.383,20 €, le tribunal lui accordera donc cette somme.

Le tribunal condamnera la société AGROTRADE SAS à payer la somme de 4.350,88 € (148,65 € + 648,80 € + 913,88 € + 1.447,95 € + 1.191,60 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 11 juillet 2024.

Le tribunal, actant constatant la rupture des contrats au 19 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société AGROTRADE SAS à payer une indemnité égale à 4.207,89 € (267,57 € + 1.557,12 € + 2.383,20 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 16 octobre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société AGROTRADE SAS à restituer l’ensemble du matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu’elle n’apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu’elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matériel avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société AGROTRADE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constatant la non-comparution de la société AGROTRADE SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 19 juillet 2024,

Condamne la société AGROTRADE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 4.350,88 € (QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 11 juillet 2024,

Condamne la société AGROTRADE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.207,89 € (QUATRE MILLE DEUX CENT SEPT EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 16 octobre 2024,

Condamne la société AGROTRADE SAS à restituer le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € ( DIX EUROS ) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60 ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société AGROTRADE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AGROTRADE_SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.