JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 – 3ème Chambre -

N° RG : 2024F00806

société PREFILOC CAPITAL SASU

C/

société ALY-BI SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 1],

DEFENDERESSE

➢ société ALY-BI SARL, [Adresse 4],

représentée par Maître Caroline AUGIS-VIDAL, Avocat au Barreau des aux Sables-d’Olonne, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JU G E CMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société ALY-BI SARL, exerçant une activité de restauration rapide, laquelle a loué et financé auprès d’elle un système d’hygiène fourni et installé par la société JDC.

Le 29 octobre 2021, la société ALY-BI SARL a signé un contrat de location n° 220018870 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 155,01 € TTC, dont 6,09 € d’assurance.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des matériels a été établi le 29 décembre 2021 et signé électroniquement par la société JDC, fournisseur, et par la société ALY-BI SARL.

La société ALY-BI SARL ayant laissé des échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 22 décembre 2023, d’avoir à lui payer sa créance.

La société ALY-BI SARL restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

C’est ainsi que par assignation du 17 avril 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société ALY-BI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.793,88 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société ALY-BI à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société ALY-BI à en régler la valeur, soit 4.248,71 €.

CONDAMNER la société ALY-BI à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société ALY-BI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société ALY-BI aux entiers dépens.

La société ALY-BI SARL ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société ALY-BI SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 22 décembre 2023.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles

10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location produit aux débats est constitué de conditions particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par la société ALY-BI SARL le 29 octobre 2021 comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, et qu’elles lui sont donc opposables ; que le procès-verbal de livraison et de conformité versé aux débats est également signé électroniquement.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société ALY-BI SARL la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été avisé et distribué le 26 décembre 2023.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date à laquelle la mise en demeure a été distribuée, soit le 3 janvier 2024.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que la société ALY-BI SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 1.240,08 € (8 loyers mensuels impayés x 155,01 € TTC).

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 26 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 2.945,19 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il conviendra d’extraire de cette somme la TVA qui ne saurait s’appliquer sur des loyers à échoir.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ALY-BI SARL à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.357,90 € (124,10 € HT x 19) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir. Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d’assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 62,00 € (1.240,08 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Conformément à l’article 1352 du code civil : “La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution”. Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Relève que l’adresse de restitution a été portée à la connaissance de la société ALY-BI SARL dans la mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU ([Adresse 3]).

En conséquence, le tribunal condamnera la société ALY-BI SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte réduite à la somme de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours.

S’agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de cette demande.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société ALY-BI SARL de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non-restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société ALY-BI SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société la société ALY-BI SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société ALY-BI SARL et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 3 janvier 2024,

Condamne la société ALY-BI SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.240,08 € (MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS HUIT CENTIMES) au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 26 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société ALY-BI SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.357,90 € (DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société ALY-BI SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 62,00 € (SOIXANTE DEUX EUROS) au titre de la clause pénale,

Condamne la société ALY-BI SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de la somme de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société ALY-BI SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ALY-BI SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €