LA SOCIETE G D INDUSTRIE SARL

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DU MARDI 9 DECEMBRE 2025

GREFFE N° 2021J00165

ROLE N° 2025L05348

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par requête déposée le 21 novembre 2025, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, agissant pour Maître, [D], [B], 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX, liquidateur de la société G D INDUSTRIE SARL, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre lui-même, Monsieur, [V], [R], Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge commissaire rendue le 18 novembre 2025,

A l’audience,

Maître, [D], [B], comparaissant par Madame, [X], [Z], agissant sur pouvoir, maintien sa demande d’homologation,

Monsieur, [V], [R], gérant de la société G D INDUSTRIE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représenté à l’audience par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et sollicite l’homologation de la transaction intervenue,

Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], ont été représentées à l’audience par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, et sollicitent également l’homologation de la transaction,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre lui-même, Monsieur, [V], [R], Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], comme autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge commissaire rendue le 18 novembre 2025, pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.