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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 5 juin 2025, n° 2024F01805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F01805 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER
DU JEUDI 5 JUIN 2025
6ème Chambre
N° RG: 2024F01805 ( IP n° 2024I02635 )
Monsieur [I] [C] C/ SARL [Y]
[G]
* Monsieur [I] [X] – [P], [Adresse 1],
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
représenté par Maître [B], Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience
C/
OPPOSANT
◊ SARL [Y], [Adresse 2]
ayant formé opposition en date du 20 septembre 2024 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 à son encontre,
comparaissant par Maître Julien LE CAN, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :
Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 24 juillet 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société [Y] SARL à la demande de Monsieur [I] [X] – [P].
Par acte reçu au Greffe le 20 septembre 2024, la société [Y] SARL a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 3 décembre 2024.
A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de Monsieur [I] [C], créancier.
La société [Y] SARL comparaît, déclare n’avoir aucune demande à formuler.
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;
Monsieur [I] [X] – [P] aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Monsieur [I] [X] – [P],
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate la non-comparution de Monsieur [I] [X] – [P] dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société [Y] SARL à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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