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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 30 oct. 2025, n° 2025048504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/47/25*
Copies : -SAS à associé unique HOME SHOPPING SERVICE – Sigle: HSS -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025048504 P.C. : P202300726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS à associé unique HOME SHOPPING SERVICE – Sigle: HSS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS STARS, elle-même représentée par sa présidente la SAS CREMORNE, elle-même représentée par son président M. [M] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique HOME SHOPPING SERVICE – Sigle: HSS
[Adresse 1]
Nom commercial : GALERIE
Activité : La société a pour objet, en tous pays, directement ou indirectement, la conception, la production et la diffusion de programmes en toutes langues, par tous médias, supports et modes de communication électronique, magnétiques, opto-numériques tant actuels que futurs de toutes émissions, programmes, spots, « Direct Response », « infomercial », images de télévente, visant à offrir des services et des produits à la vente aux consommateurs et leur demander de répondre directement en passant commande desdits produits et services N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342070828
Etablissements: RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2]
Fixe au 30 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient M. Jean [G] Gruter, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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