Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er sept. 2025, n° 2019L03118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2019L03118 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL ETABLISSEMENTS SABRON ET FILS [Adresse 1]
Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET
Greffe n°2018J00878 Rôle n° 2019L03118
L’affaire a été entendue en audience publique le 1 Septembre 2025 par Alain ABADI, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Alain ABADI, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS SABRON ET FILS SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1 Septembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car un recouvrement des comptes clients est en cours ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS SABRON ET FILS SARL ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 Septembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 06 Octobre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire
- Période d'observation ·
- Énergie nouvelle ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Registre du commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Prolongation
- Liquidation judiciaire ·
- Imprimerie ·
- Conversion ·
- Offset ·
- Édition ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Papeterie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Marc ·
- Mise en demeure ·
- Terme
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Audience
- Pénalité ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Euro
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Histoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Activité civile ·
- Adresses ·
- Tribunal compétent ·
- Chambre du conseil ·
- Juridiction competente
- Primeur ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Usages et coutumes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Adresses ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société européenne ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Assistance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire
- Contrat de location ·
- Contrat de maintenance ·
- Liquidation amiable ·
- Commerce ·
- Matériel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Climat ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce de gros ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.