DU MERCREDI 30 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02875 – 2025L02506

GREFFE N° 2025J00869

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE CJINS BATIMENT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CJINS BATIMENT SASU, identifiée sous le n° 852 323 666 RCS BORDEAUX (2019 B 3755), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 6 juillet 2025, la SELARL PHILAE, en ses qualités de mandataire judiciaire, et la société CJINS BATIMENT SASU sollicitent la liquidation judiciaire, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [H] [R], munie d’un pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, compte tenu de la défaillance du débiteur,

La société CJINS BATIMENT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du code du commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société CJINS BATIMENT SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société CJINS BATIMENT SASU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 9 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.