2025R00440

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 22 JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00440

SARL ACSSE C/ M. [N] [X]

DEMANDERESSE

◊ SARL ACSSE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat à la Cour, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

M. [N] [X] [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 juin 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 28 avril 2025, la société ACSSE SARL qui soutient que Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, reste lui devoir la somme principale de 11 660 euros au titre de factures de vente de marchandises restées impayées, l’a fait citer à comparaitre devant nous, à l’audience du 27 mai 2025, afin de :

Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [N] [X] à payer à la SARL ACSSE une provision d’un montant de 11.660 € avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.

ORDONNER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

CONDAMNER Monsieur [N] [X] à payer à la SARL ACSSE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ACSSE SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société ACSSE SARL sollicite la condamnation de Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, à lui payer la somme principale de 11 660 euros.

Il résulte des pièces produites par la société ACSSE SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, à payer à titre provisionnel à la société ACSSE SARL la somme de 11.660 €, avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts.

Nous condamnerons Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, à payer à la société ACSSE la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER.

CONDAMNONS Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, à payer à la SARL ACSSE une provision d’un montant de 11.660 € (ONZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS) avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts.

CONDAMNONS Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER, à payer à la SARL ACSSE la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [N] [X], autoentrepreneur exerçant sous l’enseigne O’FER aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.