Numéro de rôle : 2025003107 PC : 2024/1261

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS DECO METAL CREATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS DECO METAL CREATION

[Adresse 1] [Localité 1] : 828 850 297

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [N] Juge-commissaire : Monsieur [Y] [P]

Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 08/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 03/06/2025.

Lors de l’audience du 03/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [M] [Z] [E], représentant légal de la SAS DECO METAL CREATION, La SELARL AEGIS représentée par Me [K] [N], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 30/05/2025, à savoir :

Que le passif déclaré s’élève à 832 K€ dont 126 K€ provisionnel et 40 K€ à échoir. Que les premières mesures de restructuration ont été prises avec la suppression de deux postes, autorisée par ordonnance en date du 23 janvier 2025.

Que les quatre premiers mois de la période écoulée, au 30 avril 2025, ressortent déficitaires de plus de 8 K€ avec toutefois une CAF positive de près de 3K€, cette période étant impactée par les mesures de restructuration engagées au début de la période d’observation, mesures qui n’ont d’ailleurs pas permis à l’entreprise de reconstituer une trésorerie aux niveaux attendus. Que les résultats sont encourageants et le renouvellement de la période d’observation permettra de mesurer l’impact des mesures de restructuration engagées (rationalisation des charges, de personnel notamment et des charges de structure, activité recentrée sur le savoir-faire principal, suivi quotidien de la trésorerie…) et ce dans l’optique de l’adoption d’un plan, conditionné à un retour à la rentabilité à brève échéance et l’affinement du passif déclaré.

La SAS DECO METAL CREATION a déclaré disposer d’un carnet de commandes signées de 308 K€ et avoir établi des devis pour 280 K€. Elle a précisé disposer d’une trésorerie de 24 K€.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SAS DECO METAL CREATION est restée déficitaire depuis l’ouverture de la procédure collective mais que les perspectives d’activité paraissent encourageantes, au regard des commandes signées,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS DECO METAL CREATION au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS DECO METAL CREATION.

Il appartiendra au dirigeant de la SAS DECO METAL CREATION d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SAS DECO METAL CREATION [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 828 850 297

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 12/12/2025, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur [M] [Z] [E], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 03/10/2025.

Dit que Monsieur [M] [Z] [E] devra se présenter le mardi 07/10/2025 à 15h00 devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 14/10/2025 à 11:30 la date à laquelle Monsieur [M] [Z] [E] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.