— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : MAISON, [L] (SAS) RG 2025 009760

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Eric SERFASS.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 8 octobre 2025, Monsieur, [R], [L] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2].

La société MAISON, [L] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 882 857 188 et exploite une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie, confiserie.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

L’affaire a été entendue à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 30 octobre 2025, prorogé au 3 novembre 2025.

Attendu que Monsieur, [R], [L] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie un salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 116.987 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 33.700 euros et le passif à échoir à 23.337 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société, [Adresse 1] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée MAISON, [L] (SAS) -, [Adresse 2],

Fixe au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame, [E], [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY,, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître, [V], [T] -, [Adresse 4], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.