REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/02/2026 jugement du QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2025F495 N° Procédure : 2026RJ19 Affaire : redressement judiciaire : Monsieur, [R], [L]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture redressement judiciaire sur assignation

L’URSSAF D’AUVERGNE (RSI) dont le siège social est, [Adresse 1], a fait citer Monsieur, [R], [L] demeurant, [Adresse 2] 43000, [Adresse 3] par acte extra-judiciaire de la SCP, [S], [H], [M], [Y], en date du 27/10/2025 remis en l’étude de l’huissier, par devant ce Tribunal en son audience du 14/11/2025 aux fins :

* De déclarer Monsieur, [R], [L] en état de redressement judiciaire et à défaut de redressement possible, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

* De dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article L 621-4 du code de commerce Monsieur, [R], [L] a été convoqué à ladite audience en date du 30/10/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de l’entreprise de Monsieur, [R], [L].

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience personne ne s’est présenté pour l’URSSAF D’AUVERGNE le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/11/2025.

A l’audience du 28/11/2025 le Tribunal a interrogé Maître, [D] pour savoir à qu’elle activité se rapportée les cotisations dues par Monsieur, [R], à défaut de certitude le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 12/12/2025 puis au 30/01/2026.

Le conseil de l’Urssaf d’Auvergne a pris note à la barre de la date de renvoi et Monsieur, [R] a été avisé, par lettre simple, de la date de renvoi.

A l’audience du 30/01/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître FERRET suppléant Maître, [D] du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l’URSSAF D’AUVERGNE, confirme que les cotisations dues concerne l’activité de charpentier de Monsieur, [R] dont l’activité a débuté au 01/04/2021. Elle expose que le montant de la créance s’élève à 10 332 €. Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n’ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures. Elle déclare que l’échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que Monsieur, [R], [L] se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d’instance et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur, [R], [L] ne comparaît pas ni personne pour lui.

A l’issue des débats le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 04/02/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

* Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [R], [L]

Monsieur, [R], [L] exerce une activité artisanale de charpentier bois dont l’établissement déclaré au registre national des entreprises est, [Adresse 4].

Il est inscrit sous le numéro 441 250 461 depuis le 15/06/2021 avec un début d’activité au 01/04/2021, Monsieur, [R], [L] relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.

* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et son périmètre

Il résulte des pièces fournies à l’appui de l’assignation et des informations recueillies à l’audience que la créance de l’URSSAF D’AUVERGNE s’élève à 10 332 € et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Compte tenu de l’échec des procédures de recouvrement amiable et forcé, l’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque Monsieur, [R], [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/10/2025, date de l’assignation.

Monsieur, [R], [L] ne comparaît pas pour apporter toutes explications sur la situation financière de son entreprise.

Le Tribunal constate dans ces conditions, au regard des éléments communiqués que Monsieur, [R], [L] est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives.

En l’absence d’informations sur l’état d’insolvabilité de Monsieur, [R], [L] le Tribunal considère que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies, la procédure collective visera donc en application du II de l’article L 681-2 du code de commerce uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

Le Tribunal entend faire droit à la demande de l’URSSAF D’AUVERGNE et ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur, [R], [L].

Les dépens de la présente instance seront supportés par l’URSSAF D’AUVERGNE.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions de l’article L 631-1 et suivants et L 681-1 et suivants du code de commerce,

,

[Z] que Monsieur, [R], [L] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

,

[Z] l’état de cessation des paiements de Monsieur, [R], [L],

En l’absence de justificatifs sur l’état d’insolvabilité de Monsieur, [R], [L], [Z] que les conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE visant uniquement le patrimoine professionnel en application du II de l’article L 681-2 du code de commerce à l’égard de : Monsieur, [R], [L] ayant une activité de charpentier, bois exercée :, [Adresse 4] Numéro SIRENE 441 250 461 Et demeurant, [Adresse 5]

DESIGNE Monsieur, [K], [B] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [X],, [Adresse 6] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL, [T], commissaire de justice,, [Adresse 7], [Localité 1] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 27/10/2025 en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS jusqu’au 04/08/2026,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 10/04/2026 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l’article L

631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le débiteur se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire ainsi que le représentant des salariés s’il y a lieu,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’URSSAF D’AUVERGNE liquidés à la somme de 62,47 € TTC (52,06 € HT, 10,41 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.