Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 28 janv. 2026, n° 2025L05398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025L05398
SARL METALINOX
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L05398
GREFFE N° 2024J00925
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 26 juin 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société METALINOX SARL, identifiée sous le n° 477 810 550 RCS BORDEAUX (2004 B 2060), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 7 janvier 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
A la barre,
La SELARL EKIP', ès-qualités, prise en la personne de Madame, [C], [G], indique maintenir sa demande,
La société METALINOX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société METALINOX SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du lundi 03 janvier 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aquitaine ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Déchet ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Prestation de services ·
- Enlèvement ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Intempérie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Mécanique générale ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Matériel
- Crédit agricole ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Charges ·
- Exploit ·
- Acceptation ·
- Dépens ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidation
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Lac ·
- Liquidateur ·
- Exécution
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Réquisition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Marchand de biens ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Compétence du tribunal ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Eures ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Encyclopédie ·
- Stock ·
- Livre ·
- Dépositaire ·
- Facture ·
- Demande ·
- Valeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.