Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 24 février 2026, n° 2025R01113

TCOM Bordeaux 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le défendeur
Le tribunal a constaté que l'obligation de la société [V] [I] ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Application du taux d'intérêt prévu par le règlement intérieur
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de la date de l'assignation.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le requérant
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de dédommager le requérant pour les frais engagés, bien que le montant ait été réduit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 24 févr. 2026, n° 2025R01113
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01113
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01113

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [I] [V]

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

* [I] [S]'[N], [Adresse 4],

Comparaissant par son Gérant, Monsieur [Y] [D].

Débats à l’audience publique du 25 novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 30 septembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-ouest a fait citer à comparaître la société [V] [I] devant nous, à l’audience du 14 octobre 2025 et nous demande de :

CONDAMNER la société [V] [I] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 3.850 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [V] [I] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 25 novembre 2025.

A cette audience,

la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-ouest soutient les demandes de son assignation.

La société [V] [I] se présente et, à la barre, ne conteste pas sa dette vis-à-vis de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et indique qu’un accord serait en cours.

Sur ce,

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société [V] [I] ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [V] [I] sera condamnée à payer.

La société [V] [I] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [V] [I].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [V] [I] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 3.850 € (TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société [V] [I] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [V] [I] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.