TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2025P01746

COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE, [Localité 1] AMENDES C/ SARL SBC

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE, [Localité 1], [Localité 2], sis, [Adresse 1],

Comparaissant représenté Monsieur, [V], [N], muni d’un pouvoir,

[…]

DEFENDERESSE

SARL SBC, sise, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Didier BEAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 19 novembre 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 23 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01746, le COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE BORDEAUX AMENDES, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société SBC EURL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société SBC SARL ne se présente pas ni personne pour elle, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE, [Localité 1], [Localité 2] expose que :

* la société SBC SARL est identifiée sous le n° 912 613 296 RCS, [Localité 1] (2022 B, [Localité 3]),

* la société SBC SARL est redevable envers elle d’une somme de 53.692,17 euros, au titre de créances d’amendes relatives à la période du 1 octobre 2022 au 5 avril 2025,

* 3 contraintes ont été signifiées à la société SBC SARL,

* les tentatives d’exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de perquisition en date du 14 janvier 2025,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE, [Localité 1] AMENDES certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société SBC SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société SBC SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Le redressement de la société SARL SBC est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société SBC SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société SBC SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société SBC SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 912 613 296 RCS, [Localité 1] (2022 B, [Localité 3]), dont le siège social est situé à, [Adresse 3], exerçant une activité d’entreprise générale du bâtiment et tous corps de métier, sous l’enseigne SBC,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 20 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP, [R], [D],, [Adresse 4], 33000, [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [B], [R],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.