TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 – 6ème Chambre -

N° RG : 2023F01844 – 2024F00507 – 2025F00728

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ SARL MIREMONT [Localité 5] Monsieur [J] [P] SELARL FIRMA ès qualités de représentant des créanciers de la SARL MIREMONT [Localité 5] SELARL [T] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MIREMONT [Localité 5]

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE [Localité 5]

DEFENDEURS

* SARL MIREMONT [Localité 5], [Adresse 4]

* Monsieur [J] [P], [Adresse 2]

représentée par Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience

SELARL FIRMA ès qualités de représentant des créanciers, puis de mandataire liquidateur de la SARL MIREMONT [Localité 5], [Adresse 4]

ne comparaissant pas à l’audience

SELARL [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MIREMONT [Localité 5], [Adresse 3], – en remplacement de la SELARL FIRMA -

comparaissant par Maître Malorie ALLEMAND, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 septembre 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE avait consenti quatre prêts et un crédit de trésorerie à la société MIREMONT [Localité 5] SARL qui s’est avérée défaillante dans l’exécution de ses obligations de remboursement.

Après des mises en demeure infructueuses, par acte extrajudiciaire en date des 2 et 3 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE assigne la société MIREMONT [Localité 5] SARL en remboursement des sommes dues ainsi que son gérant, Monsieur [J] [P] qui s’était porté caution des différents engagement pris par la société MIREMONT [Localité 5] SARL. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2023F01844.

En cours de procédure, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé le 9 janvier 2024 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MIREMONT BORDEAUX SARL et désigné la SELARL FIRMA ès qualités de mandataire judiciaire.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a assigné la SELARL FIRMA ès qualités de mandataire judiciaire de la société MIREMONT [Localité 5] SARL. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F00507.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL FIRMA ès qualités de liquidateur judiciaire.

La SELARL [T] [M] a, par la suite, été nommée en qualité de liquidateur de la société MIREMONT [Localité 5] SARL en remplacement de la SELARL FIRMA.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a appelé à la cause la SELARL [T] [M] 7S par assignation en date du 9 avril 2025. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00728.

C’est ainsi que les affaires viennent à l’audience.

Par assignation en date du 9 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :

Dire et juger la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE recevable et bien fondé en son action,

Voir intervenir la SELAR [T] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MIREMONT [Localité 5],

Constater la reprise de l’instance,

Constater que le CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE est titulaire à l’encontre de la société MIREMONT [Localité 5] des créances suivantes :

la somme de 106.810,86 € augmentée des intérêts au taux 2,00 % + 3,00 %

à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal,

la somme de 220.257,09 € augmentée des intérêts au taux 2,00 % + 3,00 %

à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal,

la somme de 51.501,42 € augmentée des intérêts au taux 0,55 % + 1,00 %

à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal,

la somme de 68.019,16 € augmentée des intérêts au taux 0,55 % + 1,00 %

à compter du 22 août 2023 et jusqu’au parfait paiement, ou à défaut des intérêts au taux légal,

* la somme de 15.200,37 €,

* 2.160,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixer la créance du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 327,067,95 €, outre intérêts, à titre privilégié et à la somme de 136.880,95 €, outre intérêts, à titre chirographaire,

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sans caution.

En réponse, par conclusions déposées à la barre la SELARL [T] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MIREMONT BORDEAUX SARL demande au tribunal de :

Déclarer recevable l’appel en cause diligenté à l’encontre de la SELARL [T] [M] ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société MIREMONT [Localité 5],

Prendre acte que la SELARL [T] [M] s’en remet à l’appréciation du tribunal de Commerce de Bordeaux quant aux demandes de fixation des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au passif de la procédure collective de la société MIREMONT BORDEAUX.

Monsieur [J] [P] et la société MIREMONT [Localité 5] SARL ne se présentent, ni personne pour eux.

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [J] [P] et la société MIREMONT BORDEAUX SARL, statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

Vu les moyens des parties au visa de l’article 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le tribunal dira que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023F01844, 2024F00507 et 2025F00728 feront l’objet d’un seul et même jugement, et ordonnera, en conséquence, la jonction de ces affaires.

Le tribunal donnera acte du désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE engagée à l’encontre de Monsieur [J] [P] en qualité de caution des engagements souscrits par la société MIREMONT BORDEAUX SARL.

Dûment appelé à la barre, Monsieur [J] [P], absent, ne s’est pas opposé à ce désistement.

Le tribunal dira donc que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de Monsieur [J] [P].

Sur les demandes de fixation des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au passif de la procédure collective de la société MIREMONT [Localité 5] SARL

Au vu des différentes pièces produites au dossier, il apparait que les créances, dument déclarées et qui n’ont fait l’objet d’aucune remarque du liquidateur, sont établies selon les quantums ci-après :

* la somme de 104.810,86 €, augmentée des intérêts au taux de 2,00 % + 3,00 % à compter du 10 janvier 2024, au titre du contrat de prêt n° 10000255320 du 23 janvier 2015, assortie d’une sureté cette créance sera fixée au passif de la liquidation à hauteur de ce montant à titre privilégié,

* la somme de 220.257,09 €, augmentée des intérêts au taux de 2,00 % + 3,00 % à compter du 10 janvier 2024, au titre du contrat de prêt n° 10000255320 du 21 janvier 2015, assortie d’une sureté cette créance sera fixée au passif de la liquidation à hauteur de ce montant à titre privilégié,

* la somme de 51.501,42 €, augmentée des intérêts au taux de 0,55 % + 1,00 % à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement, au titre du prêt PGE n° 10001909772 du 6 mai 2020, aucune sureté ne garantit cette créance qui sera inscrite au passif de la liquidation à titre chirographaire,

* la somme de 68.019,16 €, augmentée des intérêts au taux de 0,55 % + 1,00 % à compter du 22 août 2023 jusqu’au 10 janvier 2024, au titre du prêt PGE n° 10002157210 du 8 décembre 2020, aucune sureté ne garantit cette créance qui sera inscrite au passif de la liquidation à titre chirographaire,

* la somme de 15.200,37 € au titre d’un crédit de trésorerie du 27 janvier 2016 à titre chirographaire.

Sur les dépens

Le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Sur la demande d’exécution provisoire

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de s’y opposer et dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [J] [P] et la société MIREMONT [Localité 5] SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des présentes affaires enregistrées au Greffe du tribunal sous les numéros RG 2023F01844, 2024F00507 et 2025F00728,

Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [J] [P] et dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action à son égard,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire MIREMONT [Localité 5] SARL les sommes suivantes :

* 106.810,86 € (CENT SIX MILLE HUIT CENT DIX EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES), augmentée des intérêts au taux de 2,00 % + 3,00 % à compter du 10 janvier 2024 au titre du contrat de prêt n° 10000255320 du 23 janvier 2015 à titre privilégié,

* 220.257,09 € (DEUX CENT VINGT MILLE DEUX CENT CINQUANTE SEPT EURO NEUF CENTIMES), augmentée des intérêts au taux de 2,00 % + 3,00 % à compter du 10 janvier 2024 au titre du contrat de prêt n° 10000255320 du 21 janvier 201) à titre privilégié,

* 51.501,42 € (CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT UN EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES), augmentée des intérêts au taux de 0,55 % + 1,00 % à compter du 10 janvier 2024 au titre du prêt PGE n°10001909772 du 6 mai 2020 à titre chirographaire,

* 68.019,16 € (SOIXANTE HUIT MILLE DIX NEUF EUROS SEIZE CENTIMES), augmentée des intérêts au taux de 0,55 % + 1,00 % à compter

du 22 août 2023 au titre du prêt PGE n° 10002157210 du 8 décembre 2020 à titre chirographaire,

* 15.200,37 € (QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS TRENTE SEPT CENTIMES) au titre d’un crédit de trésorerie du 27 janvier 2016 à titre chirographaire,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Inscrit les dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société MIREMONT [Localité 5] SARL,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 180,61 €

Dont TVA : 30,10 €.