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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 31 mars 2025, n° 2024F03010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2024F03010 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 mars 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
SARL QUANTA BOWLING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/02/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/08/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
SARL QUANTA BOWLING
[Adresse 1] RCS B 502420748 (2019B03527)
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 20.02.2025.
Lors de l’audience du 20/02/2025,
Monsieur [G] [Y], représentant légal, ne comparait pas à l’audience, la SELARL [P] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [P], liquidateur judiciaire a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l’audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement : action en revendication en cours ;
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état.
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l’audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22.05.2025 à 09 heures (salle d’audience 2 – 2ème étage), la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL [Adresse 2]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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