DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L00550-2026L00235

GREFFE N° 2026J00072

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE DECO CERAMIQUE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DECO CERAMIQUE SAS, identifiée sous le n° 840 888 689 RCS BORDEAUX (2020 B 5680), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de maconnerie géneral, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

L’affaire appelée à l’audience du 4 mars 2026 a été renvoyée à celle du 8 avril 2026,

Par requête en date du 28 janvier 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DECO CERAMIQUE SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [R] [V], èsqualités, indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d’aucun élément d’information quant aux capacités de l’entreprise à poursuivre son activité,

La société DECO CERAMIQUE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, indique s’associer à la demande du mandataire judiciaire ; n’étant pas en capacité de poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

2

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société DECO CERAMIQUE SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [D] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [V],

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

3

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.

[…].