DU MERCREDI 25 MARS 2026

ROLE N° 2026L01172-2026L00639

GREFFE N° 2026J00225

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE DLT ENVIRONNEMENT SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la redressement judiciaire l’égard de procédure de à la société DLT ENVIRONNEMENT SARL, identifiée sous le n° 898 441 373 RCS BORDEAUX (2021 B 2952), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services et d’entretien intérieur et extérieur de propriétés, entretien de parcs et jardins, travail, vente, négoce de matières premières relatives au bois, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 28 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 19 février 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DLT ENVIRONNEMENT SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [T], indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d’aucun élément d’information quant aux capacités de l’entreprise à poursuivre son activité,

La société DLT ENVIRONNEMENT EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société DLT ENVIRONNEMENT EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société DLT ENVIRONNEMENT SARL, identifiée sous le n° 898 441 373 RCS [Localité 1] (2021 B 2952), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services et d’entretien intérieur et extérieur de propriétés, entretien de parcs et jardins, travail, vente, négoce de matières premières relatives au bois,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [C] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [K], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [T],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.