TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre

Monsieur [L] [U] N° RG: 2026P00711

DEBITEUR

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 393 229 497 – 1993 A 2214

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00711

A la date du 17 mars 2026, Monsieur [L] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [L] [U] qui est identifié sous le n° 393 229 497 RCS [Localité 1] (1993 A 2214), a pour activité déclarée : sandwicherie et vente de boissons dont bières à emporter en ambulant,

Monsieur [L] [U] exploite sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [L] [U] a présenté ses explications et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 10.037,00 euros échus et exigibles à titre professionnel,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* aucun document comptable n’a été remis,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ou ne l’a été au cours des six derniers mois,

Monsieur [L] [U] a indiqué connaître des problèmes de trésorerie notamment dues aux charges,

Sur ce,

Monsieur [L] [U] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [L] [U] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce :

* il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

* il déclare un actif nul,

* il n’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,

* il n’est pas partie à une instance prud’homale en cours,

* il n’a pas fait l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,

* il n’a pas fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Monsieur [L] [U] remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Monsieur [L] [U], immatriculé sous le n° n° 393 229 497 RCS [Localité 1] (1993 A 2214), demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité d’sandwicherie et vente de boissons dont bières à emporter en ambulant,

Fixe provisoirement au 17 mars 2026 la date de cessation des paiements, date des premiers impayés,

Désigne [B] [N], Juge Commissaire chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme la SELARL [K] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le Juge Commissaire dans l’accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l’article R 645-9 du code de commerce, d’un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l’état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d’ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois, soit jusqu’au 15 août 2026 et fixe au 15 juillet 2026 à 16 heures 15 l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l’article R 645-4 du code de commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.