TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 MARS 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01234 – 2025R01377

SCI APIDOR C/

SAS BAC COMMUNICATION – SELARL ASTEREN (ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS BANC COMMUNICATION) – SCP, [G] (ES QUALITES D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BANC COMMUNICATION)

Affaire n° RGP 2025R01234

DEMANDERESSE

* SCI APIDOR,, [Adresse 1],

Représentée par Maître Caroline SALVIAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS, [C], [N], [W], Société d’Avocats,, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

SAS BAC COMMUNICATION,, [Adresse 3],

Représentée par par Maître Clotilde JUN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Gilles GRINAL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l’AARPI GKA & ASSOCIES,, [Adresse 4].

Affaire n° RGP 2025R01377

DEMANDERESSE

* SCI APIDOR,, [Adresse 1],

Représentée par Maître Caroline SALVIAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS, [C], [N], [W], Société d’Avocats,, [Adresse 2].

DEFENDERESSES

* SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître, [Z], [H], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION,, [Adresse 5],

* SCP, [G], prise en la personne de Maître, [O], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION,, [Adresse 6],

Ne comparaissant pas,

Débats à l’audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Par assignation en date du 3 novembre 2025, la SCI APIDOR a fait citer à comparaître la SAS BAC COMMUNICATION devant nous, à l’audience du 25 novembre 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la SAS BAC COMMUNICATION à payer à la SCI APIDOR la somme de 70.786,80 € et ce, avec intérêts aux taux légaux à compter de la première mise en demeure, soit le 2 juin 2025.

LA CONDAMNER en outre à payer à la SCI APIDOR une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette procédure est enregistrée sous le n° RG 202501234.

Par assignation en date du 18 décembre 2025, la SCI APIDOR a fait citer à comparaître la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître, [Z], [H], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION et la SCP, [G], prise en la personne de Maître, [O], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION, devant nous, à l’audience du 06 janvier 2026, afin de :

Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu l’article 372 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER l’interruption de l’instance engagée par la SCI APIDOR à l’encontre de la SAS BAC COMMUNICATION par acte d’huissier en date du 3 novembre 2025 du fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 octobre 2025.

ORDONNER la reprise de l’instance aux fins de constater la créance du requérant et fixer son montant.

CONSTATER que le requérant a régulièrement déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire.

FIXER la créance du requérant à la somme de 70.786,80 €.

CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

Cette procédure est enregistrée sous le n° RG 202501377.

Après divers renvois, ces affaires ont été fixées au 3 mars 2026.

A cette audience,

La SCI APIDOR se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à la SCI APIDOR de son désistement d’instance pur et simple dans le cadre des procédures engagées à l’encontre de la :

* SAS BAC COMMUNICATION,

* SCP, [G] prise en la personne de Maitre, [O], [Q],, [Adresse 7], en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION, avec mission d’assistance, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 octobre 2025,

* SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre, [Z], [H],, [Adresse 5], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 octobre 2025.

DIRE que chacune des parties supportera ses propres dépens.

La SAS BAC COMMUNICATION, se présente et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

CONSTATER le désistement d’instance pur et simple de la SCI APIDOR dans le cadre des procédures engagées à l’encontre de la :

* SAS BAC COMMUNICATION,

* SCP, [G] prise en la personne de Maitre, [O], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION,

* SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre, [Z], [H], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION.

DONNER ACTE de l’acceptation pure et simple du désistement d’instance de la SCI APIDOR par la SAS BAC COMMUNICATION.

DIRE que chacune des parties supportera ses propres dépens.

La SCP, [G] prise en la personne de Maitre, [O], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre, [Z], [H], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION, ne se présentent pas ni personne pour elle.

SUR CE,

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2025R01234 des affaires enrôlées sous les numéros 225R01234 et 2025R01377.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction sous le numéro 2025R01234 des affaires enrôlées sous les numéros 225R01234 et 2025R01377.

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI APIDOR sur l’assignation délivrée à la SAS BAC COMMUNICATION et enrôlée sous le numéro 2025R01234.

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI APIDOR sur l’assignation délivrée à la SCP, [G] prise en la personne de Maitre, [O], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION et à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre, [Z], [H], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS BAC COMMUNICATION et enrôlée sous le numéro 2025R01377.

DONNONS ACTE à la société BAC COMMUNICATION de ce qu’elle accepte ce désistement,

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,62 €, dont T.V.A. : 10,77 €.