2026J00006 – 2604400003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/02/2026

PARTIES

Demandeur – BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 1],

représentée par Maître, [L], [A] – (AIN

Défendeurs -, [M] SARL, [Adresse 2], [Localité 1],

non comparant

M., [D], [R]

,

[Adresse 3],

[Localité 2]

En personne

Débats à l’audience publique du 23/01/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/02/2026.

Au nom du peuple français

Attendu que la banque a assigné la société, [M] SARL et M., [D], [R] es qualité de caution aux fins de :

DIRE ET JUGER recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à l’encontre de la société, [M] et de Monsieur, [R], [D];

En conséquence,

* CONDAMNER la société, [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 21 321,73€ au titre du solde débiteur du compte N° 2421018124 selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

* CONDAMNER Monsieur, [R], [D] en sa qualité de caution solidaire de la société, [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, solidairement avec la société, [M], la somme de 21 321,73€ au titre du solde débiteur du compte N° 2421018124 selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

* DEBOUTER la société, [M] et Monsieur, [R], [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

* CONDAMNER la société, [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur, [R], [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER in solidum la société, [M] et Monsieur, [R], [D] aux entiers dépens.

Attendu que la société, [M] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 14 janvier 2026 ;

Attendu qu’à l’audience du 23 janvier 2026, seul M., [D] s’est présenté et qu’il a été invité à constituer avocat le litige étant supérieur à 10 000 euros ;

Attendu que le conseil de la banque a sollicité une disjonction de l’affaire entre les parties pour qu’un jugement de désistement soit rendu à l’encontre de la société, [M] ;

Attendu que la nature de l’affaire permet cette disjonction ;

Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le Tribunal :

Ordonne la disjonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00006 ;

Dit qu’un nouveau numéro RG est 2026J00053 est attribué dans l’affaire disjointe entre la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et M., [D], [R] ;

Dit que l’affaire inscrite sous le RG 2026J00053 sera rappelée à l’audience du 20 mars 2026 ;

Rappelle à M., [D], [R] qu’il lui appartient de constituer avocat ;

Dit qu’un jugement statuant sur la demande de désistement de la banque sera rendu le 20 février 2026 à l’encontre de la société, [M] SARL ;

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par le demandeur ;

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par, [W], [H]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.