TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F267

Débat à l’audience du 18/03/2026

Code et nature de la décision : Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

LC3T SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 260 546 RCS [Localité 1] Comparant et assisté par Maître DURAND Vincent- ACTIVE AVOCATS

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 26/02/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d’ouverture de redressement judiciaire et a été convogué à l’audience du 04/03/2026.

L’affaire a été évoqué à l’audience du 04/03/2026 et renvoyée au 18/03/2026.

Lors de l’audience de ce jour, le débiteur, accompagné de Mme [S], a repris les termes de sa demande en sollicitant la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le représentant du ministère public a sollicité l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la demande d’ouverture de la procédure et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il échet de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l’article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu’après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/03/2025 ;

Vu l’article L621-4 du code de commerce,

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d’un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Le ministère public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de :

LC3T SARL

Tous travaux de terrassements, travaux publics et transports routiers avec véhicules de plus de 3.5 tonnés

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 260 546 RCS [Localité 1]

Prononce l’ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [R], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D] – Cs [Localité 2],

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [X] et de Me [C] – Cs [Adresse 2], avec mission d’assister le débiteur dans la gestion courante de l’entreprise,

Désigne : SELARL HUIS AINTER, [Adresse 3], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d’observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [T] [I]

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.