TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F583 Numéro de Procédure collective : 2024RJ130

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : E & J (SAS) [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 851 693 663 RM 18 Activité : activité de holding

Dirigeant(s): Monsieur [H] [F]

Comparution : représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS – Maître Philippe THIAULT

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats et du délibéré.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 27/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant E & J (SAS) et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 30/09/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

A l’appel de l’affaire la SAS E & J sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de deux mois afin de pouvoir circulariser le projet de plan auprès des créanciers,

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 07/12/2025.

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation à hauteur de deux mois,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 07/12/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de E & J (SAS).

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/11/2025 à 08:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 25/11/2025 à 08:30 pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 07/10/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.