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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 28 nov. 2017, n° 2017002781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2017002781 |
Sur les parties
| Parties : | POLLEFOORT YVON (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002781 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
[…] DU 28/11/2017
DEMANDEUR : TRIBUNAL DE COMMERCE
[…]
DEFENDEUR : POLLEFOORT YVON (SARL) […]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT :Monsieur Z A PRESIDENT D’AUDIENCE JUGES :Monsieur Alban BOYE
Monsieur X Y
GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
[…]
MINISTERE PUBLIC : NON REPRESENTE
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/11/2017
[…]
[…]
Vu les articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile,
le Tribunal constate l’extinction de l’instance no 2017 002781 relatif à l’examen de la clôture de
POLLEFOORT YVON (SARL)
'et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brest, du 28/11/2017.
Le Président, Le IGrdffier,
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