2018F00609 – 1817700004/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

26/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/05/2018

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 26 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre OLLIER, Président, – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, – Monsieur Joseph COLLETTA, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, En présence de : – Monsieur C-D E, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Monsieur A X B […] DEMANDEUR – représenté par : Maître Nicolas BES – SCP d’avocats BES SAUVAIGO & Associés – […]

— La société SCI […] DEMANDEUR – représenté par : Maître Nicolas BES – SCP d’avocats BES SAUVAIGO & Associés – […]

ET – la société AJP […] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,88 € HT, 13,38 € TVA, 80,27 € TTC

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de la société AJP AUTOS, d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les demandeurs créanciers exposent détenir une créance totale de 162 971,25 € pour Monsieur X et de 24 495,99 € pour la SCI ORPHEE, pour le paiement desquelles ils ont obtenu plusieurs décisions de condamnation définitive – ordonnances de référé des 14 décembre 2017 et 19 février 2018 – qu’ils ont tenté, en vain de faire exécuter ; ils demandent au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de leur débiteur ; Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui. Le ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

* Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les demandeurs rapportent la preuve d’une créance de 162 971,25 € pour Monsieur X et de 24 495,99 € pour la SCI ORPHEE dont isl n’ont pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont ils justifient, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que l’impossibilité pour le demandeur d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, et la justification des poursuites engagées établissent que la société AJP AUTOS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment le désintérêt apparemment total de Monsieur Y Z, dirigeant de ladite société, pour le fonctionnement de celle-ci impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 26 décembre 2016, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de

la société AJP […] Société par actions simplifiée achat, vente, location de véhicules d’occasion et neuf, négoce de pièces détachées, import, export Inscrit au RCS sous le numéro 818 312 514 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 26 décembre 2016 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur LOUIS Alain

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET 1 […]

MISSIONNE la Selarl BREMENS et BELLEVILLE, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

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DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Joseph COLLETTA, un juge en ayant délibéré – Nicole CHALUMEAU, Greffier