Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, huitieme ch., 27 juin 2018, n° 2018P00583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018P00583 |
Texte intégral
Affaire : 2018P00583
util86
Cl
DNA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Juin 2018 8ème CHAMBRE
DEMANDEURS
M. X Y […]
M. Z A […] […]
DEFENDEUR
SARL AUTO ECOLE SAINT […]
[…]
Représentant légal : M. C C
[…]
Comparant, assisté de Me Stéphanie GARCIA 59 […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Mme Catherine BRACHET, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
M. Jacques SULTAN, juge
assistés de Mme Diana PETROVAI, greffier.
DEBATS Audience du 27 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
Mme Catherine BRACHET, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
prononcée publiquement par
Mme Catherine BRACHET, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
Mme Isabel VIGIER, juge
M. Jacques SULTAN, juge
assistés de Mme Diana PETROVAL, greffier.
Affaire : 2018P00583 util86
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte d’huissier de justice en date du 6 Juin 2018, M. X Y et M. Z A ont assigné la SARL AUTO ECOLE SAINT CHRISTOPHE et demandent au Tribunal de :
— constater l’état de cessation des paiements de SARL AUTO ECOLE SAINT CHRISTOPHE et prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
— voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de SARL AUTO ECOLE SAINT CHRISTOPHE
— voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés.
Sur quoi : Que l’article R631-11 dispose que « lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit
pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande,
Que tel est bien le cas en l’espèce puisque le débiteur remet au tribunal la preuve des virements effectués au profit des 2 salariés, objet de la demande,
En conséquence, le tribunal rejette la demande de redressement judiciaire et ce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Rejette la demande de redressement judiciaire à l’encontre du défendeur, Laisse les dépens à la charge de M. X Y,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 92,93€ dont 15,49 € de TVA.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bourse ·
- Juge-commissaire ·
- Conception de produit
- Sociétés ·
- Espace publicitaire ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Piscine ·
- Nullité du contrat ·
- Associations ·
- Contrat de location ·
- Maire ·
- Conditions générales
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Concurrence déloyale ·
- Employeur ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Détournement de clientèle ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Référencement ·
- Site internet ·
- Contrat de licence ·
- Demande ·
- Clause pénale ·
- Licence d'exploitation ·
- Nullité du contrat ·
- Résolution
- Offre d'achat ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Commission ·
- Ambulance ·
- Cabinet ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Condition suspensive
- Fleur ·
- Développement ·
- Associations ·
- Masse ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Sous astreinte ·
- Accord ·
- Branche ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Salarié ·
- Débiteur ·
- Date de parution ·
- Ressort ·
- Actif ·
- Comptable
- Bon de commande ·
- Conditions générales ·
- Dire ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Contrat de location ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pratiques commerciales ·
- Commande
- Concurrence déloyale ·
- Propriété intellectuelle ·
- Exception d'incompétence ·
- Illicite ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acte ·
- Visa ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Manque à gagner
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dette ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Caution ·
- Approvisionnement
- Abonnement ·
- Service public ·
- Réseau ·
- Police ·
- Règlement ·
- Prix ·
- Commerce ·
- Public ·
- Indemnité compensatrice ·
- Délégation
- Opéra ·
- Monde ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française ·
- Débats
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.