B-C X Mandataire Judiciaire

N° du Greffe : 2017003073 Dossier n° 4432

| REQUÊTEAUX FINS DE | DÉCLARATION D’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE ET DE FIXATION DE L’INDEMNITÉ DUE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT ET JUGES

composant le

Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Dans la procédure concernant la :

SARL GROUPE JARO

Ventes en ligne (mode, lingerie et accessoires) COFFRET INTIME

[…], :

[…] : 52334788800027 AU

Code APE / NAF : 4771Z Le 186 JAN. 2018 Liquidation Judiciaire Simplifiée du 12 Juin 2017

Clôture pour insuffisance d’actif du 11 Décembre 2017 Le Grefier du Tribunal

Maître B-C X, Mandataire Judiciaire, A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :

Votre Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation et la consistance des actifs n’a pas permis à l’exposante de percevoir sa rémunération normale.

Aux termes des dispositions de l’article L. 663-3 du Code de Commerce :

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L.663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au

premier alinéa. (…)

4432 7 SARL GROUPE JARO N° du Greffe : 2017003073 Requête aux fins de déclaration d’impécuniasité el Hxkation ce l’indemnité du MU

L’article R. 663-41 prévoit quant à lui que le seuil mentionné à l’article L.663-3 est fixé à la somme de 1.500 €,

Compte tenu de ce qui précède, la requérante demande donc qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, Vu la proposition de Monsieur le Juge-commissaire et les justificatifs présentés,

— déclarer la procédure impécunieuse au sens de l’article L. 663-3 du Code de commerce,

— fixer le montant de l’indemnité qui lui est due en application de ce texte, à la

somme de : – Seuil fixé par l’article R. 663-41 : enr 1.500,00 € – À déduire : montant HT de la rémunération perçue : 0,00 €

SOLDE : 4.500.00 €

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PIECES JOINTES :

— Compte-rendu de fin de mission

4432 # SARL GROUPE JARO N° du Greffe: 2017002075 Reguéte aux fins de décisration d’impéouniosité et fixation de Findeñrnité du MJ

B-C X Mandataire Judiciaire

A X Avacat honaraire

Avec la colloborotion de

Julien PAYEN Master I! Drait de l’entreprise DU Drait des entreprises en difficulté

[…]

Lettre recommandée avec AR

MANDATAIRES

[…]

[…]

Sur rendez-vous uniquement

Tél. : 03.27.97.36.36 Fax. : 03.27.92.91.14

Adresse postale : […]

Membre d’une assaciation agréée de gestian acceptant le règlement des honoraires par chèque

SIRET : 322 571 860 000 46 APE: 69107

Madame Y Z […]

[…]

DOUAI, le 12 Décembre 2017

N/Réf. FT 4432 / Liquidation Judiciaire simplifiée SARL GROUPE JARO

Madame,

La procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise ayant pris fin avec le jugement de clôture pour insuffisance d’actif qui a été rendu le 11 Décembre 2017, je vous notifie ci-joint mon compte-rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce reproduites ci- dessous.

j’appelle votre attention sur le fait que vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la présente notification pour former des observations devant le Juge- commissaire

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. M.) X

PIECES JOINTES : Compte de répartition – Fiche comptable analytique

R.626-39 : Lorsque l’administroteur ou le mondataire judiciaire a accompli so mission, il dépase au greffe un compte-rendu de fin de missian. Taut intéressé peut en prendre connaissance.

Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en infarme les comptobles publics compétents par lettre recammandée avec demande d’avis de réception quinze jours au mains avant la date de ce dépôt;

Ce compte-rendu est communiqué par le greffier au ministère public et natifié par le mandataire de justice au débiteur et aux cantrôleurs. Cette notification précise qu’ils peuvent former des observations devant le juge-cammissaire dons un délai de quinze jaurs.

Le juge-commissaire apprauve le campte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des abservatians présentées. ll peut demonder au mandataire de justice de lui praduire taut justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n’est pas susceptible de recaurs.

R.626-40 : Le compte-rendu de fin de mission camparte :

1. La reddition des comptes telle qu’elle ressort de l’édition analytique du mandat dans la camptabilité spéciale de l’administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;

2. Le détail des débaurs et des émoluments perçus tels qu’ils ant été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;

3. Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunérotian au profit d’un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1;

4. La rémunératian des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l’article L.621-4

du même cade ainsi que des techniciens désignés par le juge-cammissaire en applicotian du deuxième alinéa de l’article L.621-9.

En

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ve

B-C X Mandataire Judiciaire

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[…]

Avec lo collaboration de

Julien PAYEN Master II Drait de l’entreprise DU Droit des entreprises en difficulté

[…]

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Madame Y Z […]

[…]

DOUAI, le 12 Décembre 2017

N/Réf. 4432/ Liquidation Judiciaire simplifiée SARL GROUPE JARO

Madame,

La procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise ayant pris fin avec le jugement de clôture pour insuffisance d’actif qui a été rendu le 11 Décembre 2017, je vous notifie ci-joint mon compte-rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce reproduites ci- dessous.

j’appelle votre attention sur le fait que vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la présente notification pour former des observations devant le Juge- commissaire

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. M. J X

PIECES JOINTES : Compte de répartitian – […]

R.626-39 : Lorsque l’administrateur au le mondotaire judiciaire a occompli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsaue le mandataire iudiciaire n été.infarmé de Lans es TT

RECOMMANDÉ :

[Le destinataire [Le mandataire

ns ce TT æ AVIS DE RÉCEPTION _- : Numéro de l’AR: AR 1A 146 311 0627 7 DAS HEIN TT Maître B-C *"» 8 Mandataire Judiciaire Présenté /Avsé le: -| =L Ok Résidence Artois – Bât. N – Appt. 72 Distribué = : […] Je soussigné déclare être […]

Tél. […]

DCICN//Permis de conduire

ClaAutre :……………

* Le facteur atteste par sa signature que l’identité du destinataire ou de son mandataire a été vérifiée précédemment.

[…]

COMPTE DE REPARTITION

RECETTES Fo ie || NETRECU . :: Autres REALISATIONS ACTIF frais NET – Ventes mobilières : – Ventes enchéres : 500,00 30,00 470,00 447,79 22,21 22,21 S/T actifs corporels 500,00 30,00 470,00 447,79 22,21 – Recouvrements : – Soldes banques : 40,00 40,00 40,00 40,00 SIT rec. et encaissements 40,00 40,00 40,00 – Vente immeuble : – Vente fonds : S/T actifs incorporels TOTAUX ACTIF 540,00 30,00 510,00 447,79 62,21 – Versements du débiteur : – Répartitions d’intérêts : 0,21 – Solde du compte plen : 607,87 670,29 TOTAL RECETTES : 670,29 EPENSES _ TOTAUX – Salaires et indemnités payés : – Charges sociales : – Greffe : attribution du disponible. 670,29 670,29 – Frais de procédure : – Mandataire judiciaire : Décl. d’impécuniosité – Autres : Aucune répartition – Disponible insuffisant Sous-total répartitions : TOTAUX DEPENSES : 670,29 670,29

Solde enr

4432 SARL GROUPE JARO N° du Greffe : 2017002073 Clôture pour insuffisance d’actif

Maître X

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Reddition des Comptes du mandat n° 4432 / […]

Page ]

au 12 Décembre 2017

Mandat n° 4432 ouvert le 12/06:2017

Liquidateur

depuis le 12/06/2017 – Jgt Clôture le 11/12/2017

Jugc : Mr DUYCK – Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Greffe n° 2017003073

[…] A terme Retraits Références * 30/06/2017 CHEQUE BANQUE BP 40,00 REP/ACBQ/108722 ne mem uma nu md na mu RS _ – Lettrage ACBQ : Solde Banque, CCP, Caisse 40,00 40,00 | 24/10/2017 MAITRE MACAIGNE 500,00 REP/ACMO/110633 24/10/2017 HONORAIRES -25,00 REP/ACMO/110634 24/10/2017 TVA -5,00 REP/ACMO/110635 24/10/2017 RECOLEMENT -46,00 REP/ACMO/110636 24/10/2017 TVA -5,20 REP/ACMO/110637 24/10/2017 INVENTAIRE -292,40 REP/ACMO/110638 24/10/2017 TVA -58,48 REP/ACMO/110639 24/10/2017 PUBLICITE INTERNET -10,00 REP/ACMO/110640 24/10/2017 TVA -2.00 REP/ACMO/110641 24/10/2017 LA VOIX DU NORD TOUTES EDITIONS -21,20 REP/ACMO'1 10642 24/10/2017 LA VOIX DU NORD EDITIONS LOCALES -8,51 REP/ACMO/110643 gs ce do men en a an eme ann me ee – a nee qe nan ne dede Lettrage ACMO : Vente mobilière 22,21 22,21 i . ue | 12/12/2017 RENARD Arnauld 171212/V/REP 670,29 REP/GREF/111395 *

: Lettrage GREF : Frais de Greffe 670,29 – 670,29 07/07:2017 REP. D’INTERETS 01/04/2017 AU 30/06/2017 0,08 REP/INTS/109029 06/10/2017 REP. D’INTERETS 01/07/2017 AU 30/09/2017 0,13 REP/INTS/110198

Lettrage INTS : Répartition d’intérêts 0,21 0,21 13/06/2017 VIREMENT DU COMPTE PLAN 607,87 REP/VIRT/108433 panne – | Lettrage VIRT : Virement [Interne 607,87 607,87 Î

Totaux : 670,29 0,00 670,29 0,00 Solde au 12 Décembre 2017 Solde en compte à terme Solde en mains 1°) Le * indique une écrire non rapprorhéc 0,00 0,00 0,00

[…]

La présente reddition des comptes concerne :

Datc ct signature

[…]

N° du Greffe : 2017003073

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES,

NOUS, Raymond DUYCK, Juge-commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL GROUPE JARO, Vu les articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de commerce,

Vu la requête présentée par Maître B-C X tendant à voir déclarer la procédure impécunieuse et fixer le montant de l’indemnité qui lui est due en application de ces textes,

Vu la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire prononcée le 11 Décembre 2017

Vu les pièces justificatives produites par Maître B-C X à l’appui de sa requête, Considérant qu’il est établi que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis à Maître X d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L. 663-2, une somme au moins égale au seuil fixé par l’article R. 663-41, soit la somme de 1.500 €,

DEMANDONS QU’IL PLAISE AU TRIBUNAL :

— déclarer la procédure impécunieuse au sens de l’article L. 663-3 du Code de commerce,

— fixer le montant de l’indemnité due à Maître X en application de ce texte, à la somme de :

— Seuil fixé par l’article R. 663-4141: nr 1.500,00 € – A déduire : montant HT de la rémunération perçue : 0,00 € SOLDE : 1.500,00 €

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

FAIT à VALENCIENNES, le O4 JAN. 2018 Le Juge-commissaire, Raymond

4432 / SARL GROUPE JARO N° du Greffe : 2017003073 Recuête aux fins de déclaration d’impécurniosité el fration de findemnié du M9

22/01/2018 2018001044 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

JUGEMENT DU 22/01/2018

[…]

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 12/06/2017, a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL Groupe Jaro

60 rue de l’Atre de Gertrude 59300 VALENCIENNES, puis 21 rue de Thionville Appartement 13 53200 CHATEAU-GONTIER

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Monsieur Raymond DUYCK Juge du siège,

Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

_ Liquidat Judiciaire :

Maître B-C X […]

ATTENDU que par jugement en date du 11/12/2017, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes a été avisé de la date d’audience,

M

22/01/2018 2018001044 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de là date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

SARL Groupe Jaro

60 rue de l’Atre de Gertrude 59300 VALENCIENNES, puis 21 rue de Thionville Appartement 13 53200 CHATEAU-GONTIER

[…]

Activité : Vente de lingerie, d’habillement et d’accessoires sur tous supports commerciaux (vente en ligne, en boutique et dans tous pays). Création de site web, maintenance informatique, import-export, vente de tous produits manufacturés

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélévement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement au liquidateur, ainsi que sa communication à Monsieur le Procureur de la République par remise électronique sécurisée de Monsieur le Greffier,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Raymond DUYCK, Monsieur Paul PRÊTRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauid RENARD

Ministère Public : Monsieur Laurent DUMAINE

Mis en délibéré le : 22/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Raymond DUYCK, Monsieur Paul PRETRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi vingt-deux janvier deux mille dix-huit par Monsieur Yannick DUVERGER Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Yannick DUVERGER Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

RE