REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 11 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H], Président,

* Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L], Juge,

* Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I], Juge,

assistés de :

ET

* Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X], greffier associé,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe 2025F313 et Moselle Procédure CITÉ ADMINISTRATIVE [Immatriculation 1] [Adresse 1] – représenté par Maître [B] [H], dûment mandatée

* A.C.E. (Auto Conseil Expertise) SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR – représentée par Monsieur [G] [L] en sa qualité de dirigeant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 11/06/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

A.C.E. (Auto Conseil Expertise) SARL

[Adresse 3] L’expertise de véhicules terrestres et matériel industriel.Le conseil relatif aux véhicules terrestres Inscrite au RCS sous le numéro 503 939 001 RCS [Localité 1]

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 17 315,19 € se décomposant en 15 581,19 € en droit et 1 734 € de pénalités, intérêts de retard, majoration et frais de poursuite dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

A l’audience, il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire et subsidiairement d’un redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement;

Monsieur [G] [L], dirigeant de ladite société a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour, indique qu’il n’a pas d’expert comptable pour faire ses bilans ni de nouveaux clients et que la trésorerie est très faible, qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure collective.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

L’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 04 mars 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de

A.C.E. (Auto Conseil Expertise) SARL [Adresse 4]

L’expertise de véhicules terrestres et matériel industriel. Le conseil relatif aux véhicules terrestres. Inscrit au RCS sous le numéro 503 939 001 RCS [Localité 1].

FIXE au 04 mars 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [M] [I]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [U] [X] [Adresse 5] ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître [U] [X] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce,

INVITE en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le jeudi 05/03/2026 à 15 h 30 par devant le Tribunal de Commerce de Céans siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 6], sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [L] [G], représentant légal de l’entreprise ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.