REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ86

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B] Président, Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z], Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 19 juin 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [G] PVC [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [B] [X] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [G] PVC a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/03/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 16/03/2025 ;

Par jugement du 19/06/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 16 décembre 2025 ; Monsieur [Z] [U] [N] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [X] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Monsieur [Z] [U], dirigeant de la SARL [G] PVC ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’une action en recouvrement d’environ 15 000 € est en cours ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/12/2026,

MAINTIENT Maître [B] [X] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [Z] [U], dirigeant de la SARL [G] PVC à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.