Numéro de rôle : 2025026326

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 13 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SARL AVDIS

Immatriculée sous le numéro 789 486 685, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Dominique ASSIER-ZINE, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS GREEN CONNECT

Immatriculée sous le numéro 882 995 293, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à Maitre Dominique ASSIER-ZINE

LES FAITS

La SARL AVDIS est spécialisée en solutions de sonorisation et solutions de conférence. Elle distribue une gamme d’équipements de sonorisation.

La SAS GREEN CONNECT est spécialiste de la visioconférence et de l’intégration audiovisuelle des espaces de travail. Elle fait partie du groupe ADVANCE, acteur dans le secteur de la communication.

Le 29 septembre 2023, la SARL AVDIS a adressé un devis à la SAS GREEN CONNECT pour un matériel d’un montant de 16 548,08 €. Matériel destiné à l’installation d’un système de conférence à la mairie de [Localité 1]/Seine.

Le 26 avril 2023 la société GREEN CONNECT a adressé à AVDIS un bon de commande suite à devis transmis précédemment. Il s’agissait d’une commande d’un montant de 17 199,08 €. € pour du matériel destiné à l’installation d’un système de conférence à la mairie de [Localité 1]/Seine.

La commande a été livrée à la mairie de [Localité 2] Seine le 28 mai 2024, comme demandé par la société GREEN CONNECT.

La société GREEN CONNECT a réglé une première échéance de 5 733 € le 18 avril 2025, ramenant ainsi la créance à la somme de 12 141,44 €.

La société GREEN CONNECT a invoqué des difficultés de trésorerie dans des échanges de mail. La société AVDIS a proposé un échéancier de règlement en 3 mensualités sans succès.

Le 08 juillet 2025 par LRAR la société AVDIS a mis la société GREEN CONNECT en demeure de payer la somme de 12 141,44 € en principal. La société GREEN CONNECT en a accusé réception le 15 juillet 2025

Les 1 er, 19 et 22 août 2025 par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, la société AVDIS a mis en demeure la société GREEN CONNECT de lui payer sous huitaine la somme de 14 366,90 €.

La société GREEN CONNECT est demeurée taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 4 décembre 2025, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procès-verbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SARL AVDIS a assigné la SAS GREEN CONNECT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre.

Vu de l’article 1103 du Code civil, Vu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 48 de Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

* Dire et Juger la clause attributive de juridiction valable et applicable,

* Condamner la société GREEN CONNECT à payer à la société AVDIS la somme de 12 141,44 € TTC,

Y ajouter les intérêts de retard au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de paiement du 8 juillet 2025,

* Condamner la société GREEN CONNECT au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

* Condamner la société GREEN CONNECT aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais de commissaire de justice,

* Condamner la société GREEN CONNECT au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

La SARL AVDIS fonde ses demandes sur :

Les articles 1103 et 1217 et 1231-1 du Code civil sur les dispositions liminaires des contrats. L’article 48 du Code de procédure civile,

Elle avance que la commande a été acceptée et le matériel livré et que malgré les différentes relances et la proposition d’un échéancier la société GREEN CONNECT n’a pas payé la facture ; elle en demande le règlement.

LA SAS GREEN CONNECT ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS GREEN CONNECT ne comparait pas devant le tribunal.

Faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l’examen des pièces produites, le tribunal peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.

Sur la compétence territoriale :

Les conditions générales de vente liant les parties prévoient en cas de litige, la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse. Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile le Tribunal est compétent pour connaitre du litige.

Sur le paiement de la facture : La société AVDIS pour faire valoir ses droits, appuie sa demande sur les articles 1103 et 1212, 1231-1 du code civil.

Les conditions contractuelles prévoient que « la commande sera exécutée conformément aux conditions générales de ventes ».

Il est établi que le matériel a été livré conformément au bon de commande à la mairie de [Localité 1]/Seine et que les différentes relances de paiement sont restées vaines.

La société GREEN CONNECT a réglé un acompte de 5 733 € à la SARL AVDIS le solde restant dû s’élève en principal à la somme 12 141,44 €.

En conclusion la société AVDIS peut se prévaloir d’une créance certaine sur la société GREEN CONNECT pour un montant de 12 141,44 €.

Sur les intérêts de retard :

L’article 4.7 des conditions générales de vente rappelle que « toute facture non payée à bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 18 % l’an (soit 1,5 % par mois de retard) ». Le taux de cette clause est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqués, il excède le montant des intérêts supplétifs de l’article L.441-10 du Code de commerce, en conséquence les intérêts contractuels seront ramenés au taux d’intérêt légal en application de l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GREEN CONNECT à payer la SARL AVDIS la somme de 12 141,44 € au titre de la facture FA-K155 assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2025 date de mise en demeure.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 à 40 euros.

Le décompte des factures impayées faisant état d’une facture en attente de règlement, le tribunal condamnera société GREEN CONNECT à payer la somme de 40 € soit conformément aux dispositions de l’article 441-10 du code de commerce

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la société AVDIS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société GREEN CONNECT à lui payer la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS GREEN CONNECT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure par commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Se déclare compétent.

Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer la SARL AVDIS la somme de 12 141,44 €, au titre de la facture [Localité 3]-K155 assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2025.

Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer à la SARL AVDIS la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la SAS GREEN CONNECT à payer à la SARL AVDIS la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS GREEN CONNECT aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure par commissaire de justice et ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.