REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 18 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A], Président,

* Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C], Juge,

* Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier P], Juge,

assistés de :

* Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], greffier associé,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕТ

* EMILE 1 SAS [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 18/12/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

EMILE 1 SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

L’acquisition en vue de l’administration, de la gestion, de l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou droits réels immobiliers à usage professionnel et muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, ainsi que la cession à titre exceptionnel, l’octroi de toutes garanties, y compris hypothécaires en vue d’acquisition.

Inscrite au RCS sous le numéro 922 506 373 RCS [Localité 3]

Le demandeur fait état dans sa requête de :

* la mention de cessation d’activité inscrite sur le registre de commerce et des sociétés en date du 13/12/2024 ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels ;

* d’une dette envers les services des impôts de la somme de 26.790,80 € ;

* d’un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.

Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 13/01/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société EMILE 1 SASen chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l’audience du 05/03/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

Un PV 659 du CPC a été délivrée le 05/02/2026 par commissaire de justice, pour recherches infructueuses au motifs « qu’il s’est rendu à l’adresse indiquée et ne trouve pas de numéro [Adresse 3] dans la rue et que toutes ses recherches afin de localiser la société se sont avérées vaines » ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

A l’audience, Madame [M] indique maintenir sa demande ;

En l’absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 septembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire

En présence du Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

EMILE 1 SAS

[Adresse 4]

L’acquisition en vue de l’administration, de la gestion, de l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou droits réels immobiliers à usage professionnel et muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, ainsi que la cession à titre exceptionnel, l’octroi de toutes garanties, y compris hypothécaires en vue d’acquisition.

Inscrite au RCS sous le numéro 922 506 373 RCS [Localité 3] ;

FIXE au 05 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [L] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [C] [H] [Adresse 5] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, commissaire de justice [Adresse 6] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 05 septembre 2026 l’expiration de la période d’observation ;

RAPPELLE d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l’audience du :

02 avril 2026 à 15 h 00

Palais de Justice, 2 [Adresse 7]

pour ordonner la poursuite de la période d’observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l’audience, le cas échéant s’ils sont nommés ou désignés : de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d’audience le Ministère public ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à EMILE 1 SAS ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE comme de droit l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.