Jugement du 27 juin 2025

2025 P 00076

Le 28 Mai 2025, Monsieur [E] [Y], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL P & M PIZZAS ayant son siège social [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL P & M PIZZAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 840 545 107 et exerce une activité de vente de pizzas à emporter au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [E] [Y] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que suite à une panne de ses équipements, aucun chiffre d’affaires n’a pu être réalisé. L’entreprise a du cessé son activité et ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; malgré un passif exigible minime l’état de cessation des paiements doit être constaté et en l’absence de trésorerie toute poursuite d’activité et tout redressement semblent impossible.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 49 107,00 euros et ne déclarant aucun salarié, répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce. Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [E] [Y], entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mai 2025.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL P & M PIZZAS, dont le siège social est au [Adresse 1], inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 840 545 107.

Nomme Madame [Z] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [D] [O] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG² représentée par Me [C] [N], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [E] [Y] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l‘examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 Juin 2025 par M. Thierry GUY Président, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 juin 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Le Président C. MARTEL T.GUY