TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 11 Février 2025

N° Minute : 2025P00029

N° PCL : 2025J00026 SARLU [T] SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS N° RG: 2025P00012

DEBITEUR

SARLU [T] SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS [Adresse 1] Enseigne : SAPAL SIGNALISATION RCS CANNES : 847723095 2019 B 129 Représentant légal : M. [D] [P] [F] [X] [T] Gérant comparaissant en personne

Date des débats : 4 Février 2025 Délibéré annoncé au 11 Février 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

A la date du 20 Janvier 2025, la SARLU [T] SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce et de l’article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 847723095 2019 B 129 et exerce une activité de Fabrication de panneaux de signalisation et toutes opérations connexes (notamment équipement routier et autoroutier, matériel de sécurité urbain, vente de films réfléchissants) sous la forme d’une SARLU avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 4 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements..

Sur le passif exigible :

Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] déclare que le montant des dettes échues s’élève à 113.550,00 € ;

En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s’élève à 113.550,00 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] déclare que sa situation de trésorerie fait apparâitre un montant disponible s’élevant à 0 € ;

En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu’il ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée à 31 Décembre 2024 ;

Attendu que la société débitrice n’emploie pas de salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 119.720,00 EUR.

Attendu qu’Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SARLU [T] SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS [Adresse 1] RCS Cannes N°: 847723095 2019 B 129

Désigne M. Eric ASTEGIANO en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL [W], représentée par Me [C] [W] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP Carine AYMARD – Nicolas DEBUSSY [Adresse 3] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l’administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l’article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Ordonne au débiteur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l’obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d’élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 11 Août 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 15 Avril 2025 à 14 h 00 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l’article L 631-15 II.

En conséquence, ordonne à SARLU [T] SOCIETE D’APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS, de déposer son rapport conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.