JUGEMENT DU 24 Avril 2025

N° Minute : 2025F00125

N° RG: 2025F00014

Date des débats : 27 Février 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Patrick FOGOLA, Président,

M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant

DEFENDEUR(S)

SELARL SELARL LAUGA & ASSOCIES [Adresse 2] comparant par M^e Claude LAUGA [Adresse 1]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO [Adresse 3] a sollicité le 04 novembre 2024 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l’encontre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES [Adresse 2] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 20 777,14 euros en principal, 607,29 euros de majoration de retard et 220 euros d’article 700 du CPC.

Le 21 novembre 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 20 777,14 euros en principal, 607,29 euros pour les frais accessoires et 31,80 euros pour les dépens.

Suite à la signification à personne habilitée de ladite Ordonnance le 10 décembre 2024, le débiteur a formé opposition le 02 janvier 2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 06 Janvier 2025 sans en faire connaître les motifs.

A l’appui de son opposition, la SELARL LAUGA & ASSOCIES conteste l’ordonnance pour les motifs suivants :

Les sommes réclamées par MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARCCO ne sont pas dues par la SELARL LAUGA & ASSOCIES, car les avocats salariés ne cotisent pas à l’AGIRC ARCCO mais à la CNBF.

En effet, le conseil de la SELARL LAUGA & ASSOCIES a adressé, le 12 février 2025 au Tribunal de Commerce de Cannes, le courrier reçu de MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARCCO stipulant « que le dossier de la SELARL LAUGA & ASSOCIES avait été mis à jour et que les sommes mentionnées dans l’injonction n’étaient pas dues ».

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 27 février 2025.

Lors de l’audience, le demandeur ne comparaît pas.

SUR CE :

En application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le défendeur, en cas de non-comparution du demandeur sans motif légitime, peut demander à ce qu’il soit statué sur le fond, ou que la citation soit déclarée caduque.

Vu l’absence à l’audience du demandeur, il y a donc lieu de faire droit à la demande du défendeur, et de déclarer la citation caduque.

En conséquence, il y a lieu de prononcer d’office la caducité de la citation.

En application de l’article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l’instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l’affaire est radiée du rang des affaires en cours.

S’agissant d’une instance née d’une opposition à injonction de payer, et en

application des dispositions de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction

de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer du 04 novembre 2024.

Les dépens seront dits à la charge du demandeur défaillant.

La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 407, 468 et 1419 du Code de procédure civile,

CONSTATE la carence du demandeur ;

DIT caduque la citation délivrée par MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO à l’encontre de SELARL SELARL LAUGA & ASSOCIES ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 04 novembre 2024 ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;

ORDONNE la suppression de l’affaire enrôlée sous le numéro 2025F00014 du rang des affaire en cours ;

CONDAMNE MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO aux dépens.

Dépens : 93,48 € LE GREFFIER LE PRESIDENT