TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Septembre 2025

N° Minute: 2025L00502 N° PCL : 2025J00143 N° RG: 2025L00512 N° RG JOINT : 2025L00474

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [J] [Q] Es/Q Administr contre SARLU [N] [L]

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [J] [Q] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARLU [N] [L] [Adresse 2] Enseigne : [N] [L] RCS [Localité 1] : 898532254 2023 B 779 Représentant légal : M. [G] [E] Gérant non comparant

En présence de : Mme [U] collaboratrice de Me [O] [X], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. [H] [I]

Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Septembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARLU [N] [L] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 898532254 2023 B 779

exerçant une activité de La production et la réalisation de films et de vidéos d’auteurs, courts ou longs métrages, destinés principalement à la projection dans les salles. La production et la réalisation de vidéos et émissions de télévision. La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits socia.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [A], la SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [J] [Q], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [O] [X] ;

La SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [J] [Q], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires 2025L00512 et 2025L00474 ; Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU [N] [L] ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires 2025L00512 et 2025L00474 ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARLU [N] [L] [Adresse 3]. Maintient M. [T] [A], en qualité de juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur Nomme Me [O] [X], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.