TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

N° Minute : 2026F00013

N° RG: 2025F00309

Date des débats : 11 décembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Chloé LETITRE, M^me Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA GL events Exhibitions Opérations [Adresse 1] Chez M^e Crystel CAZAUX [Localité 1] Représenté par M^e Crystel CAZAUX

[Adresse 2] non comparant

DEFENDEUR(S)

SAS NOBEL

[Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 25 novembre 2025, la SA GL events Exhibitions Opérations a fait assigner la SAS NOBEL, d’avoir à comparaître le 11 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces produites,

* Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en principal de 9 816 € assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE augmenté de 10 points en vigueur à la date d’échéance de la facture n° 13110264, à compter de sa date d’échéance.

* Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce,

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

* Condamner la SAS NOBEL au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience, le demandeur et le défendeur ne comparaissent pas.

SUR CE :

L’article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d’office déclarer la citation caduque.»

Bien qu’ayant assigné son adversaire à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 pour débattre des griefs qu’il expose, le demandeur ne comparaît pas.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d’office la caducité de la citation à comparaître délivrée par SA GL events Exhibitions Opérations à SAS NOBEL.

En application de l’article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l’instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l’affaire est radiée du rang des affaires en cours.

Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.

La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 407, 468 du Code de procédure civile,

CONSTATE la carence du demandeur ;

DIT caduque la citation délivrée par la SA GL events Exhibitions Opérations à l’encontre de la SAS NOBEL ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;

ORDONNE la suppression de l’affaire enrôlée sous le numéro 2025F00309 du rang des affaire en cours ;

CONDAMNE la SA GL events Exhibitions Opérations aux dépens.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.