TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 17 février 2026

N° Minute: 2026L00074 N° PCL : 2025J00246 N° RG: 2026L00051 N° RG JOINT : 2026L00055

SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [H] Es/Q Administr contre SASU ENGINEER.AI EU

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [H] Es/Q Administr [Adresse 1] représenté par M. [Q] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU ENGINEER.AI [Adresse 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 917753261 2022 B 1178 Représentant légal : M. Sachin Dev DUGGAL Président non comparant

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 17 février 2026 Délibéré annoncé au 17 février 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASU ENGINEER.AI [Adresse 2] [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 917753261 2022 B 1178

exerçant une activité de La conception, le développement et la commercialisation de logiciels et applications informatiques..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [W], la SCP EZAVIN-[H], prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X] ;

La SCP EZAVIN-[H], prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 17 Février 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a du quitter l’audience mais s’en rapporte ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU ENGINEER. [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 4].

Maintient M. [V] [W], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, M^me Patricia CAREDDA

Le Président.