NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001344

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[B] [N], [Adresse 1] représenté(e) par BOULET-GERCOURT Véronique, Avocat plaidant Numéro siren 340 096 692 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 14/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GISELE GUENODEN

JUGES : BERNARD ANCELY

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 149,52 DONT TVA : 16,48

Par jugement en date du 07/02/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [N] [B] et nommait la SELARL [U] [S] [D], représentée par Me [V] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10/04/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d’observation jusqu’au 07/08/2024.

Par autre jugement en date du 24/07/2024 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07/02/2025 et nommait la SCP CBF ET ASSOCIES, représentée par Me [E] [G], en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l’entreprise de M. [B] et, le cas échéant, la réaliser.

Le tribunal prononçait l’extension de la procédure de redressement judiciaire de M [B] à la société MACG par jugement du 15/01/2025.

Par jugement en date du 19/02/2025, le tribunal prononçait le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 19/02/2025.

L’affaire était enrôlée pour une audience en chambre du conseil le 30/04/2025 afin d’examiner un potentiel plan de cession.

Conformément aux dispositions des articles R642-3 et R642-7 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire a transmis au Greffe la liste des cocontractants et titulaires de sûretés afin qu’ils soient convoqués, à l’audience du 30/04/2025 par les soins du greffier.

A l’audience de Chambre du Conseil du 30/04/2025 sont présents :

M. [B], assisté de son conseil M^e Valérie BOULET GERCOURT,

* Me [G], administrateur judiciaire,

* Me [V] [D], mandataire judiciaire,

M. [K] et M. [C] potentiels cessionnaires.

Me [G] indique lors de l’audience avoir reçu une offre dans les délais fixés ainsi qu’une autre offre hors délais.

Me [G] sollicite un renvoi afin de permettre aux candidats de déposer leur ultime offre.

Me [D] s’associe à la demande de renvoi de Me [G].

M. [B] sollicite du tribunal de l’autoriser à continuer son activité pour trois mois afin de terminer les commandes en cours.

M. le juge commissaire, dans son rapport oral s’oppose à la demande de M. [B] et se déclare favorable au renvoi sollicité.

Le tribunal prend acte des demandes de chacun et renvoi l’affaire à l’audience du 14/05/2025 à 14h00 en indiquant aux potentiels repreneurs qu’ils doivent procéder au dépôt de leur offre entre les mains de l’administrateur judiciaire avant le 09/05/2025 à minuit.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 14/05/2025 Me [G] indique avoir reçu deux offres :

* Une offre émanant de la société [Y] [K] pour un montant total de 260.000,00 €,

* Une offre émanant de la société SARL [C] pour un montant total de 280.000,00 €.

L’offre de la société [Y] [K] est la suivante :

L’offre de reprise du candidat [Y] [K] porte exclusivement sur les immeubles appartenant à la SCI MACG, et quelques éléments matériels provenant du fonds de commerce exploité par Monsieur [N] [B], sis [Adresse 2].

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

Concernant les immobilisations corporelles :

Le candidat souhaiterait reprendre une partie des biens inventoriés par le Commissaire de Justice, à savoir :

* 4 présentoirs pour cercueils ;

* 1 présentoir à capitons ;

* 1 perceuse à colonne de marque REXON DP 330 A ;

* 2 chariots à vérins ;

* L’ensemble des éléments composants le « salon chambre funéraire » :

* ✤ 4 fauteuils bois

* 2 petits canapés bois deux places

* 2 tabourets

* 2 tables basses

* 1 lit réfrigéré avec parure

* 1 tablette

* 2 lampes

* ✤ 1 porte-croix en bois

* L’ensemble des éléments composants « le deuxième salon » :

* 2 lits réfrigérés

* 2 lampes

* 1 porte-croix

* ✤ 1 diable

* ✤ 5 fauteuils bois

* 2 petits canapés deux places en bois

* 1 table basse

* 1 chaise pliante

* ✤ 1 table pliante

* L’ensemble des éléments composants le « troisième salon » :

* ✤ 5 fauteuils bois

* 2 canapés deux places en bois

* ✤ 3 tables basses

* 1 tabouret

* 2 lampes bois

* 1 porte-croix ou porte-flambeau

* ✤ 1 lit réfrigéré avec parement

* ✤ 3 bénitiers

* L’ensemble des éléments composants « la pièce annexe »

* 1 congélateur deux cellules de marque ZANOTTI Uniblock FRIMA funéraire avec chariots à l’intérieur

* 1 réfrigérateur avec trois cellules de marque ZANOTTI Uniblock FRIMA funéraire avec trois chariots à l’intérieur

* 1 chariot élévateur de marque [Localité 1] FRIMA funéraire

* 1 table inox avec plateau d’entrejambe et crédence rectangulaire

* 1 lave-mains avec commande au genou

* ✤ 1 lavabo inox avec flexo-douche

* 1 desserte inox sur roulettes (photo n° 49)

* 1 meuble inox deux portes et crédence (photo n° 50)

* 1 servante sur roulettes (photo n° 51)

* L’ensemble des éléments composants le « hall d’entrée » :

* ✤ 6 grands bancs en bois

* 1 table à signature

* ✤ 2 fauteuils

* 3 tables basses, deux carrées et une rectangulaire

* 1 petit réfrigérateur top de marque HIGH ONE

(cf : pages 4 et 5 du procès-verbal d’inventaire du Commissaire de Justice en date du 15/02/2024).

Concernant les immobilisations incorporelles :

Le candidat entend reprendre les immobilisations incorporelles dont principalement la clientèle et le droit au bail.

Concernant le bien immobilier :

Le candidat, avec faculté de substitution à la SCI ESCLOGE, entend acquérir l’immeuble situé [U] [H] [M] à CAPENDU (11) dont la SCI MACG est propriétaire.

Concernant le sort des contrats en cours

Le candidat précise qu’il entend uniquement poursuivre les contrats suivants dans le cadre de la reprise envisagée : les contrats liés à la ligne téléphonique, les contrats d’abonnement à l’eau, au gaz et à l’électricité.

Périmètre social de la reprise

Le candidat, [Y] [K], n’entend pas reprendre le contrat de travail en cours (employé funéraire – 130h/mois) disposant déjà d’une équipe complète et opérationnelle au sein de sa propre structure.

Dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce

Aucune inscription n’apparait sur l’état des inscriptions de la société. En conséquence, selon les dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4, cet article n’a pas vocation à s’appliquer.

Déclaration d’indépendance – article L. 642-3 du Code de commerce

Conformément aux dispositions des articles L. 642-3 et R 642-1 du Code de commerce, le candidat atteste qu’il n’existe aucun lien juridique direct ou indirect, entre lui-même et les dirigeants de la société CPPU.

Les prévisions de cession d’actifs

Aucun actif n’a vocation à être cédé dans les deux années à venir.

Prix de cession

L’opération envisagée est financée par fonds propres, sans recours à l’emprunt.

[…]

Observations complémentaires :

L’Administrateur Judiciaire a été destinataire d’un règlement émanant du candidat cessionnaire, en compte Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) de 24.000,00 € en date du 25/04/2025.

Selon le justificatif communiqué en annexe de l’offre amendée du candidat cessionnaire (version du 7 mai 2025), un virement complémentaire de 236.000€ a été opéré par ce dernier sur le compte CDC du Mandataire Judiciaire, Maître [D].

Transfert de propriété – Date d’entrée en jouissance du candidat

L’entrée en jouissance se ferait au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession.

Les actes de cession définitifs seront régularisés dans les 3 mois suivant le jugement de cession, avec effet rétroactif à la date effective de prise de possession.

Dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession et conformément à l’article L.642-8 du Code de commerce, le Tribunal confiera aux Repreneurs la gestion des actifs inclus dans le périmètre de l’offre sous sa responsabilité dès la date d’entrée en jouissance.

Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est fixée jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan de cession.

L’offre de la société SARL [C] est la suivante :

Le candidat souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

Concernant les immobilisations corporelles et incorporelles :

Ce candidat prévoit la reprise des éléments d’actifs en pleine propriété, à savoir :

* Le fonds de commerce, la clientèle (le fichier client), l’achalandage y attaché, et l’ensemble des contrats clients ;

* Le droit au bail portant sur les locaux ;

* L’enseigne et le nom commercial ;

* L’ensemble des supports commerciaux ;

Le matériel, l’outillage, les agencements, les installations de matériel, et les éléments mobiliers commerciaux, et de bureau, servant à l’exploitation du fonds de commerce ;

Le droit de la jouissance de la ligne téléphonique, ayant pour numéro : 06 08 89 39 27 ;

Les logiciels et tout droit de propriété intellectuelle et industrielle, servant à l’exploitation du fonds de commerce, et notamment les marques et signes distinctifs, logos, brevets, dessins, modèles et licences.

Le site internet vitrine et marchand, des logiciels, les programmes et fichiers informatiques, les noms de domaines Internet.

* Les comptes réseaux sociaux ;

* L’ensemble des autorisations et habilitations nécessaires à la poursuite d’activité.

Au titre des actifs mobiliers repris par le candidat cessionnaire, la liste exhaustive suivante a été dressée :

* Reprise des actifs suivants (bureautique / agencement) :

* 2 petits bureaux bois avec partie haute, cinq tiroirs, une porte ;

* 3 armoires métalliques

* 1 long bureau avec retour arrondi en bois

* 4 chaises visiteurs

* 1 fauteuil de bureau

* 1 armoire de rangement bureautique quatre portes, deux tiroirs ;

* Reprise véhicules :

* 1 mini pelle de marque CASE 2001, 2200 heures

* 1 chariot élévateur de marque JUNGHEINRICH, environ 9000 heures

* 1 remorque porte-engin de marque MOIROUD deux essieux de couleur jaune immatriculée [Immatriculation 1]

Matériels et équipements / salons et chambres funéraires :

[…]

Concernant le sort des contrats en cours :

Le candidat précise qu’il entend poursuivre les contrats suivants dans le cadre de la reprise envisagée : contrat de ligne téléphonique exploitée, contrat de fourniture d’électricité, contrat de fourniture d’eau.

Concernant les biens immobiliers repris :

Le candidat entend acquérir également l’immobilier d’exploitation détenu par la SCI MACG situé [Adresse 3] à CAPENDU (11700), soit une chambre funéraire et trois salons.

Périmètre social de la reprise

Le candidat précise qu’il n’entend pas maintenir le contrat de travail en cours.

Dès lors, la suppression d’un poste de travail (Employé funéraire) est à envisager.

Dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce

Aucune inscription n’apparait sur l’état des inscriptions de la société d’exploitation de Monsieur [B].

En conséquence, selon les dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4, cet article n’a pas vocation à s’appliquer.

Déclaration d’indépendance – article L. 642-3 du Code de commerce

Le candidat atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions de l’article L. 642-3 et R. 642-1 du Code de commerce, savoir :

* N’être ni parent, ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement du dirigeant de la Société

* Qu’il n’existe aucun lien juridique direct ou indirect entre lui et le dirigeant et/ou associés de la Société ;

* Que sa qualité de tiers par rapport au dirigeant de la Société est réelle.

Les prévisions de cession d’actifs

Aucun actif n’a vocation à être cédé dans les deux années à venir.

Indivisibilité de l’offre présentée

L’offre du candidat est expressément soumise aux dispositions du code de commerce.

Elle s’entend comme un tout indivisible et indissociable, auquel nulle adjonction et nul retranchement ne pourrait être fait sans le consentement exprès du Candidat, qui se réserve cependant la faculté de les modifier au vu des éléments dont il aurait connaissance avant l’audience appelée à statuer sur l’offre améliorative.

Prix de cession

L’opération envisagée est finalement financée par fonds propres (via la SARL [C] pour le fonds de commerce, et via la SCI MATA, pour les murs).

La ventilation du prix de cession proposé, 280.000€ détaillés comme suit :

ACTIFS

PRIX OFFERT (HT)

Actifs incorporels 1€

Actifs corporels 39.999€

Actifs immobiliers 240.000€

TOTAL 280.000€

L’Administrateur Judiciaire a été destinataire de plusieurs règlements distincts, en compte Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

Un versement initial de 20 646,00 € le 17/04/2025 ;

Un second règlement de 29 646,00 € le 28/04/2025 ;

Un complément de 225 000,00 € (acquisition du bien immobilier – SCI MATA) le 29/04/2025

Une consignation complémentaire de 15.000€ est en cours.

Transfert de propriété – Date d’entrée en jouissance du candidat

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au lendemain du jugement de cession.

Les actes de cession définitifs seront régularisés dans les 3 mois suivant le jugement de cession, avec effet rétroactif à la date effective de prise de possession.

Dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession et conformément à l’article L.642-8 du Code de commerce, le Tribunal confiera au repreneur la gestion des actifs inclus dans le périmètre de l’offre sous sa responsabilité dès la date d’entrée en jouissance.

Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre améliorée est reportée au 20 mai 2025.

Dans son rapport, Me [G] se déclare favorable à l’offre présentée par la société [Y] [K] qui malgré son prix inférieur de 20.000,00 € laisse une plus grande majorité d’actifs à la procédure, notamment des véhicules, qui laissent à penser que leur réalisation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire permettrait un gain supérieur pour la procédure.

Me [G] sollicite également que soit prévu une quote-part du prix de cession au profit de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] (nantissement de l’immeuble), qu’il soit autorisé à licencier le salarié de l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L642-5 du code de commerce.

Enfin, Me [G] sollicite :

* la désignation de la SELARL [R] JURIS, Commissaire de Justice, afin de procéder à la valorisation des actifs et stocks de la société dès l’homologation du plan de cession.

* d’être autorisé, conformément à l’article L. 631-22 du Code de Commerce, à rester en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès l’accomplissement des actes de cession, en application de R. 642-9 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire en fera un rapport et déposera celui-ci au Greffe du Tribunal de Commerce.

* au regard des dispositions de l’article L.631-22 du Code de Commerce, que le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE prononce la Liquidation Judiciaire de la société de Monsieur [B] à la date d’entrée en jouissance du repreneur, après avoir relevé qu’il a été arrêté un plan de cession de ladite société.

* qu’il ordonne que les biens non compris dans les offres de reprise soient cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV du Code de Commerce.

Mme. [L], pour la SELARL [U] [S] [D], indique se déclarer favorable à l’offre de la société [Y] [K] pour les mêmes raisons évoquées par Me [G].

Mme [L] ne s’oppose pas à ce qu’une quote-part du prix de cession soit réservée au profit de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] qui est titulaire d’un nantissement sur l’immeuble de la procédure. Toutefois, elle précise que cette quote-part ne pourra être totalement fixée que lorsque le juge commissaire aura jugé les contestations de créances de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2].

Me [I], représentant la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 2], créancier de M. [B] indique se déclarer favorable à l’offre présentée par la SARL [C].

Me [X], avocat de M. [B], indique que ce dernier est favorable à l’offre présentée par la société [Y] [K].

Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral s’en remet à la décision du tribunal.

M. [C], représentant légal de la SARL [C], présente son offre au tribunal et les perspectives qu’il envisage.

M. [K], assisté de Me [T], avocat, présente son offre et son projet au tribunal.

Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis réservé : « si l’offre présentée par la SARL [C] semble plus favorable eu égard au prix d’achat, le plan de cession a vocation à maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et apurer le passif, ce que l’offre de Monsieur [K] privilégie davantage pour les motifs précédemment exposés, par conséquent, le parquet émet un avis réservé. »

SUR CE,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que ces derniers sont favorables à l’adoption du plan de cession présenté par la société [Y] [K].

Attendu que le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis réservé mais plus favorable à l’offre de la société [Y] [K].

Attendu que le juge commissaire s’en remet à la décision du tribunal.

Attendu que l’étude des deux offres permet de mettre en lumière que malgré son prix d’acquisition inférieur, l’offre proposée par la société [Y] [K] est finalement plus bénéfique à la procédure en ce qu’elle lui laisse une plus grande partie de matériel dont la vente permettrait finalement de dépasser l’offre proposée par la SARL [C].

Qu’en conséquence de ce qui précède, il conviendra de constater que l’offre de la société [Y] [K] répond en grande partie aux objectifs fixés par la loi et sera, à terme, la plus bénéfique à la procédure.

Ainsi, le tribunal homologuera le plan de cession dans les termes de l’offre de la société [Y] [K] présentée ci-dessus portant reprise du fonds de commerce de M. [N] [B].

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] étant titulaire d’un nantissement sur l’immeuble appartenant à la procédure, il conviendra de réserver une quote-part du prix de cession à son profit tout en notant que Monsieur le juge commissaire n’a pas encore jugé les contestations de créance concernant ce créancier.

Attendu que le tribunal autorisera Me [G] à procéder au licenciement du salarié de l’entreprise.

Attendu qu’il conviendra de nommer la SELARL [R] JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à la valorisation des actifs et stocks de la société et d’ordonner la cession des actifs résiduels.

Me [G] a également déposé une requête par laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle de M. [B].

Qu’en conséquences, et compte tenu de l’autorisation du plan de cession et des conséquences qui en résultent, il conviendra de prononcer concomitamment la liquidation judiciaire de M. [B].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [G], administrateur judiciaire, entendue en son rapport,

La SELARL [V] [D], prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire, représentée par Mme. [F] [L], entendue en son rapport,

Les cessionnaires entendus en leurs observations,

AUTORISE la cession des actifs et des activités de l’entreprise individuelle de M. [N] [B] au bénéfice de la société [Y] ESCANCE selon les modalités contenues dans l’offre présentée par cette dernière.

ORDONNE la cession des contrats repris aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective.

FIXE la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement.

AUTORISE Me [E] [G] à procéder au licenciement de l’unique salarié de l’entreprise.

DIT qu’une quote-part du prix de cession sera réservé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2], créancier nanti, sous réserve des décisions de Monsieur le juge commissaire quand aux contestations de créance de cette dernière.

NOMME la SELARL [R] JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à la valorisation des actifs et stocks de la société.

ORDONNE la cession des actifs résiduels.

PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [N] [B].

NOMME la SELARL [U] [S] [D], prise en la personne de Me [V] [D], en qualité de liquidateur.

MET FIN, en tant que de besoin, à la période d’observation.

MAINTIENT l’administrateur en ses fonctions jusqu’à la réalisation des actes de cession.

DIT et JUGE que dès l’accomplissement des actes de cession, l’Administrateur Judiciaire en fera rapport et déposera celui-ci au Greffe du Tribunal.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi fait et mis à disposition au greffe le 21/05/2025.