TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F122 Numéro de Procédure collective : 2025RJ36

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LES JARDINS D'[Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 419 606 876 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/02/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 31/01/2025, LES JARDINS D'[Localité 1] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

LES JARDINS D'[Localité 1] SAS représentée par la société NEO GREEN, elle-même représentée par la SAS M&A Paysages, elle-même représentée par Monsieur [R] [H], a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 33.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 389 K€ et que le débiteur emploierait 10 salariés,

Monsieur [H] indique qu’il a repris la société le 23/10/2024. Que la masse salariale est trop importante par rapport à l’activité.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2024,

LES JARDINS D'[Localité 1] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le représentant des salariés n’a pas d’observation à apporter.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, LES JARDINS D'[Localité 1] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de LES JARDINS D'[Localité 1] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de LES JARDINS D'[Localité 1] SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2], activité : Création et entretien de parcs et jardins, élagage, dallage, maçonnerie paysagère, clôtures., immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419606876,

FIXE provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [M] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Z] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Y] [V] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.