Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 mars 2026, n° 2026000717

TCOM Carcassonne 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de commerce
Le tribunal a jugé que la demande de retour aux règles de droit commun était fondée et a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 mars 2026, n° 2026000717
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2026000717
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000717

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [F] [R] représentée par ME [F] [R], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

LOCMAT 11 (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par DEMUR [U], Représentant légal Numéro siren 750 897 241 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 48,63 DONT TVA : 8,11

Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de LOCMAT 11 (SARL) désignant M. Juge-commissaire : MATHIEU BONICI en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [R] représentée par ME [F] [R] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que suivant requête en date du 10/02/2026, Me [F] [R] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce.

Qu’il convient de faire droit à la demande de Me [F] [R] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de LOCMAT 11 (SARL).

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [F] [R], représentée par Me [F] [R], [Adresse 3].

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l’article R.621-8 du code de commerce.

Dit que par application des dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.