N° de Rôle : 2025 007343 Demandeur : URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] Représentant : Défendeur : SARL, [V], [Q] (SARL) Représentant : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [O], [F] Objet : SAISINE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LE CADRE DE LA VERIFICATION DU PASSIF Contestation de créance ou conflit sur la compétence portée devant le JC – L624-2, L631-18, L641-14 R624-4

ORDONNANCE

Nous Madame BOULFRAY Fanny, Juge au tribunal des activités économiques du Mans agissant en qualité de Juge Commissaire de la procédure collective SARL, [V], [Q] (SARL) -, [Adresse 1], assistée de Jérôme MOUSSAY, Commis greffier, avons rendu la présente ordonnance en la cause d’entre:

URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] – TSA, [Localité 2] -, [Localité 3], [Adresse 2]

Défaillante faute de comparaître à notre audience du 27/10/2025 mais excusée de son absence suivant courrier en date du 01/10/2025.

Et

SARL, [V], [Q] (SARL) -, [Adresse 1] Comparant par Monsieur, [V], [N], gérant.

En présence de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [O], [F] -, [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Les parties avant été dûment convoquées par le greffe pour notre audience du 27/10/2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée, puis nous l’avons mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 17/11/2025, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant informés.

Vu le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [V], [Q] SARL en date du 25/02/2025.

Vu la déclaration de créance de l’URSSAF en date du 08/04/2025 pour un montant de 52 786.34 euros à titre privilégié.

Vu la proposition d’admission de créance adressée par la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [F] à l’URSSAF en date du 5/06/2025. La proposition d’admission est alors la suivante :

* Admission de 2 362.34 euros à titre privilégié

* Rejet de la somme de 50 424.00 euros

Vu la lettre recommandée de l’URSSAF en date du 17/06/2025 maintenant sa créance pour les sommes de 2 362.34 euros à titre privilégié définitif et de 50 424.00 euros à titre provisionnel privilégié.

Vu la lettre recommandée de l’URSSAF en date du 1 er /10/2025 aux fins de s’excuser pour son absence à l’audience et de confirmer sa créance de 2 621.52 euros abandonnant sa créance provisionnelle de 50 424 euros.

Vu l’avis d’audience en date du 23/09/2025 aux fins de statuer sur cette contestation.

Vu les dispositions des articles L 624-2, L 631-18, R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

SUR CE LE JUGE COMMISSAIRE, après en avoir délibéré,

L’URSSAF a déclaré sa créance pour un montant de 2 262.34 euros à titre privilégié et 50 424 euros à titre provisionnel privilégié.

La proposition d’admission de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [F] était la suivante :

Admission de 2 362.34 euros à titre privilégié

* Rejet de la somme de 50 424.00 euros

Dans son courrier du 1 er octobre 2025, l’URSSAF a retiré de sa déclaration de créance la somme de 50 424 euros et a demandé l’admission pour la somme de 2 362.34 euros à titre privilégié.

Les parties sont donc d’accord sur le montant de la créance.

Il convient donc d’admettre la créance de l’URSSAF pour un montant de 2 362.34 euros à titre privilégié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononçons l’admission de la créance de l’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] – TSA, [Localité 2] -, [Localité 3], [Adresse 2] au passif de la SARL, [V], [Q] pour la somme de 2 362.34 euros à titre privilégié.

Enjoignons à Monsieur le Greffier d’en faire mention sur l’état des créances et de notifier la présente ordonnance aux parties et au mandataire judiciaire.

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi donné en notre cabinet le 17/11/2025

Le Greffier,

Le Juge-commissaire,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny.