RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41026117

JUGEMENT DU 21/05/2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002237

DEMANDEUR:

[P] [U] (EI) [Adresse 1] Rcs [Localité 1] 939 009 767 Code Naf : 9523Z Né le 01/07/1980 à [Localité 2] (71)

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (EL)

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

A la date du 15/05/2026, [P] [U] (EI), [Adresse 2], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 641 et suivants du code de commerce.

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates, à gorges, à chiffres, de sécurité, de voitures, reproduction de badges, vente de maroquinerie, gravure, tampons, imprimerie, plastification de documents, travaux de photocopies, plaques minéralogiques, vente de parapluie, chaussures, chaussures orthopédique, bracelets, montre, piles de montre, aiguisage de ciseaux de couteaux, vente de bimbeloterie, coupes, médailles, et trophées ».

Le requérant, entrepreneur individuel, possède donc la qualité de commerçant.

Ce dernier a été appelé à comparaître le 21/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du Code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du Code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel.

Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L.681-1 du code de commerce :

Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

De ces déclarations il apparaît qu’il dispose d’un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

Le requérant soutient qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Concernant le 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du code de commerce :

Le requérant sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul.

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur.

Le débiteur possède dans son actif un bien immobilier, son chiffre d’affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l’entreprise.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [P] [U] (EI) en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles L. 681-1 & L. 681-2 (II);

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Prononce dans ces conditions la

liquidation judiciaire

prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 641-2 et suivants, à l’égard de

[P]

[U] (EI), ci-dessus identifié et domicilié,

Fixe provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements ;

Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel;

Nomme les organes de la procédure comme suit :

* Juge commissaire : [B] [J] ;

Liquidateur judiciaire : SAS [Z], [Adresse 3] ;

Désigne pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur prévue par les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce, [S] [G] – [Adresse 4] ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la

clôture

de la présente procédure devra être examinée dans un délai de

2 ans

à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l’article L. 644-1 du code de commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.