TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle: 2024J77Date d’audience: 08 octobre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Pour les débats:

Ministère Public : non représenté

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 29/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J77 Procédure

ENTRE – SAS PRO-ARCHIVES

,

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP VERBATEAM en la personne de Me, [A], [X] -209, [Adresse 2] 34000, [Adresse 3]

ET – SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE

,

[Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL PG AVOCAT en la personne de Me, [W], [N] -5, [Adresse 5]

* SAS FONCIA MEDITERRANEE, [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL PG AVOCAT en la personne de Me, [W], [N] -5, [Adresse 5]

Par exploit de la SCP GALY – DE GOLBERY -ESCUDIER, Commissaire de Justice à MARSEILLE, en date du 19/02/2024, la SAS PRO ARCHIVES a assigné la SAS GOGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE et la SAS FONCIA MEDITERRANEE aux fins de voir :

* CONDAMNER la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE à lui payer la somme de 6.127,42 € euros au titre des factures échues impayées arrêtées au 19 février 2024 ;

* CONDAMNER la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE à lui payer la somme de 1.154,19 € au titre des intérêts de retard au taux légal majoré de 5% à compter de la date d’exigibilité des factures, somme à parfaire à la date du parfait paiement,

* CONDAMNER la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE à lui payer la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement,

* PRONONCER la résiliation du contrat à compter du 18 janvier 2024,

* CONDAMNER la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE à récupérer ses archives sous astreinte de 250 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et courant pendant 4 mois,

* AUTORISER la SAS PRO ARCHIVES à se dessaisir et détruire aux frais de la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE les archives de la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE et des archives qu’elle détient pour le compte de ses mandants passé le délai de 4 mois durant lequel la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIÈRE devra récupérer les archives,

* CONDAMNER la SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE à payer à la SAS PRO ARCHIVES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées, et ont signé un protocole d’accord, dont elles sollicitent l’homologation par la présente juridiction, afin de lui donner force exécutoire.

SUR CE :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1567 du Code de Procédure Civile, la requérante est recevable et bien fondée à demander que cette transaction soit assortie de la force exécutoire.

Attendu que les parties par acte du 12/06/2025 ont conclu un protocole d’accord ;

Que les parties sollicitent homologation de cette transaction ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande et d’homologuer ladite transaction,

Attendu que la partie demanderesse fera l’avance des frais de la présente procédure

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Vu l’article 131-12 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure Civile, et L111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Homologue le protocole d’accord régularisé entre les parties le 12/06/2025,

Lui confère force exécutoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNE SAS COGESTIM COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERESAS FONCIA MEDITERRANEE aux dépens de l’instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 86,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.